diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md index 646aa8c2d..b40336aee 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-04 -Date de fin: 2024-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000045292556 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292556.xml +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049778726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778726.xml ---

Article 131-21

@@ -14,9 +14,9 @@ loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crime et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
-Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation porte sur tous les biens meubles -ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à -commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le +Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte sur tous les biens +meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi +à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de @@ -25,13 +25,23 @@ service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infracti et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
-Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation porte également sur tous les +Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.
+Sous les mêmes réserves et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, +la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est +obligatoire lorsqu'ils ont servi à commettre l'infraction, lorsqu'ils étaient +destinés à la commettre ou lorsqu'ils sont l'objet ou le produit direct ou +indirect de l'infraction. Cette confiscation n'a pas à être motivée. Toutefois, +la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas +prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent +alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité +de son auteur.
+ Sous les mêmes réserves, la confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.
@@ -44,8 +54,8 @@ droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.
-Sous réserve du dernier alinéa, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit -le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens +Sous réserve du treizième alinéa, lorsque la loi qui réprime le crime ou le +délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
@@ -54,7 +64,7 @@ La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.
-Sous réserve du dernier alinéa, la peine complémentaire de confiscation +Sous réserve du treizième alinéa, la peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.
@@ -74,26 +84,30 @@ fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lu en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.
-Hors le cas mentionné au septième alinéa, lorsque la peine de confiscation porte +Hors le cas mentionné au huitième alinéa, lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le -droit qu'elle revendique et sa bonne foi. +droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
+ +Les décisions de confiscation sont communiquées par tout moyen à l'Agence de +gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à +l'article 706-159 du code de procédure pénale.
+ +La décision définitive de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre +d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée et de tout occupant de son +chef. N'est pas considérée comme occupant du chef du condamné la personne de +bonne foi titulaire d'une convention d'occupation ou de louage d'ouvrage à titre +onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué, [Dispositions déclarées +non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° +2024-869 DC du 20 juin 2024].
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Article 225-26

@@ -18,7 +18,7 @@ nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en -valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 est égal à celui de +valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de quinze ans au plus d'acheter un bien @@ -46,56 +46,6 @@ auteur.
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