LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2006-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006417914
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417914.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417915
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L19AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417915.xml
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###### Article 225-19
@ -27,8 +27,9 @@ appartenant à la personne condamnée ;<br />
4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq
ans au plus ;<br />
5° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et
ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14 ;<br />
5° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la
nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre
l'infraction prévue à l'article 225-14 ;<br />
6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues
par l'article 131-5-1.