LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418278
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418278.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042663.xml
---
<h1>Article 322-5</h1>
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien
appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par
manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le
règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues
prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues
sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.<br />
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou
reboisements d'autrui, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à
30 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans
d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
30 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans
d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
alinéa.<br />
Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les
personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à
l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45
000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans
d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans
d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
alinéa.<br />
Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au
moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75
000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans
d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans
d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
alinéa.<br />
S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à
sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le
premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 Euros d'amende dans
sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le
premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende dans
le cas prévu par le deuxième alinéa.
@ -51,7 +50,7 @@ le cas prévu par le deuxième alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023472?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +69,7 @@ le cas prévu par le deuxième alinéa.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a>
</li>
<li>
2005-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023472?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029624863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d'uniformisation des procédures d'identification » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-25</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418282
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418282.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000024041196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/11/LEGIARTI000024041196.xml
---
<h1>Article 322-6-1</h1>
@ -14,12 +13,12 @@ Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des
procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de
poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou
chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique,
industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros
industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br />
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende
lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de
télécommunications à destination d'un public non déterminé.
communication électronique à destination d'un public non déterminé.
<details>
@ -29,55 +28,13 @@ télécommunications à destination d'un public non déterminé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033328567?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937420?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759677?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968435?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2016-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654450?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654653?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751714?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860876?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049050984?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052819?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531659?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-07-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045406621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045407578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -90,7 +47,7 @@ télécommunications à destination d'un public non déterminé.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a>
</li>
<li>
2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045407578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale VIGUEUR</a>