From 5158d88755bddfe8fca54011d86c5934733f32c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Thu, 19 May 2011 00:00:00 +0000
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-685=20du=2022=20juillet=201992=20?=
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LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
---
 .../chapitre_ii/section_2/article_322-5.md    | 39 ++++++------
 .../chapitre_ii/section_2/article_322-6-1.md  | 61 +++----------------
 2 files changed, 28 insertions(+), 72 deletions(-)

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index 9597361d4..04147e282 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_322-5.md
@@ -1,46 +1,45 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-13
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006418278
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L05AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418278.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024042663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042663.xml
 ---
 
 <h1>Article 322-5</h1>
 
 La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien
 appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par
-manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
-règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
+manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le
+règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
 
 En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
-sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues
-sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30000 euros d'amende.<br />
+prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues
+sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.<br />
 
 Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou
 reboisements d'autrui, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à
-30 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans
-d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
+30 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans
+d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
 alinéa.<br />
 
 Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les
 personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à
 l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45
-000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans
-d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
+000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans
+d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
 alinéa.<br />
 
 Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au
 moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75
-000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans
-d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
+000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans
+d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
 alinéa.<br />
 
 S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à
-sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le
-premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 Euros d'amende dans
+sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le
+premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende dans
 le cas prévu par le deuxième alinéa.
 
 
@@ -51,7 +50,7 @@ le cas prévu par le deuxième alinéa.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023472?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -70,7 +69,7 @@ le cas prévu par le deuxième alinéa.
       1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a>
     </li>
     <li>
-      2005-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023472?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2014-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029624863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d'uniformisation des procédures d'identification » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-25</a>
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_322-6-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_322-6-1.md
index 343dc636b..aef46b1f0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_322-6-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_322-6-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006418282
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L06BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418282.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000024041196
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/11/LEGIARTI000024041196.xml
 ---
 
 <h1>Article 322-6-1</h1>
@@ -14,12 +13,12 @@ Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des
 procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de
 poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou
 chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique,
-industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros
+industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
 d'amende.<br />
 
-Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende
+Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende
 lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de
-télécommunications à destination d'un public non déterminé.
+communication électronique à destination d'un public non déterminé.
 
 
 <details>
@@ -29,55 +28,13 @@ télécommunications à destination d'un public non déterminé.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033328567?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937420?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759677?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968435?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2016-10-31</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654450?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-01-26</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654653?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751714?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860876?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-01-28</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049050984?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-05-12</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052819?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-07-20</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531659?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-07-27</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
   <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
   
   <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045406621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045407578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-26</a> CITATION source
-    </li>
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CODIFICATION cible
     </li>
@@ -90,7 +47,7 @@ télécommunications à destination d'un public non déterminé.
       1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a>
     </li>
     <li>
-      2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2022-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045407578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale VIGUEUR</a>