From 5158d88755bddfe8fca54011d86c5934733f32c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 19 May 2011 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-685=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20les=20biens?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13), TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000359433 NOR: JUSX8900011L Ancien identifiant: 1LX992685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_322-5.md | 39 ++++++------ .../chapitre_ii/section_2/article_322-6-1.md | 61 +++---------------- 2 files changed, 28 insertions(+), 72 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_322-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_322-5.md index 9597361d4..04147e282 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_322-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_322-5.md @@ -1,46 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-13 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006418278 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L05AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418278.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024042663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042663.xml --- <h1>Article 322-5</h1> La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par -manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le -règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br /> +manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le +règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br /> En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de -sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues -sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30000 euros d'amende.<br /> +prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues +sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.<br /> Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à -30 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans -d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième +30 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans +d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.<br /> Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 -000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans -d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième +000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans +d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.<br /> Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 -000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans -d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième +000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans +d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.<br /> S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à -sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le -premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 Euros d'amende dans +sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le +premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa. @@ -51,7 +50,7 @@ le cas prévu par le deuxième alinéa. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023472?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -70,7 +69,7 @@ le cas prévu par le deuxième alinéa. 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> </li> <li> - 2005-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023472?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2014-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029624863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d'uniformisation des procédures d'identification » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-25</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_322-6-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_322-6-1.md index 343dc636b..aef46b1f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_322-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_322-6-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006418282 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L06BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418282.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000024041196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/11/LEGIARTI000024041196.xml --- <h1>Article 322-6-1</h1> @@ -14,12 +13,12 @@ Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, -industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros +industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br /> -Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende +Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de -télécommunications à destination d'un public non déterminé. +communication électronique à destination d'un public non déterminé. <details> @@ -29,55 +28,13 @@ télécommunications à destination d'un public non déterminé. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033328567?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937420?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759677?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968435?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2016-10-31</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654450?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-01-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654653?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751714?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860876?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-01-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049050984?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-05-12</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052819?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-07-20</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531659?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-07-27</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045406621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045407578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-26</a> CITATION source - </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CODIFICATION cible </li> @@ -90,7 +47,7 @@ télécommunications à destination d'un public non déterminé. 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> </li> <li> - 2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2022-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045407578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale VIGUEUR</a>