LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418278
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418278.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042663.xml
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<h1>Article 322-5</h1>
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien
appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par
manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le
règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues
sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30000 euros d'amende.<br />
prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues
sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.<br />
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou
reboisements d'autrui, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à
30 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans
d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
30 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans
d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
alinéa.<br />
Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les
personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à
l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45
000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans
d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans
d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
alinéa.<br />
Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au
moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75
000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans
d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans
d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
alinéa.<br />
S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à
sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le
premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 Euros d'amende dans
sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le
premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende dans
le cas prévu par le deuxième alinéa.
@ -51,7 +50,7 @@ le cas prévu par le deuxième alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023472?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +69,7 @@ le cas prévu par le deuxième alinéa.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a>
</li>
<li>
2005-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023472?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029624863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d'uniformisation des procédures d'identification » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-25</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418282
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418282.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000024041196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/11/LEGIARTI000024041196.xml
---
<h1>Article 322-6-1</h1>
@ -14,12 +13,12 @@ Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des
procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de
poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou
chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique,
industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros
industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br />
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende
lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de
télécommunications à destination d'un public non déterminé.
communication électronique à destination d'un public non déterminé.
<details>
@ -29,55 +28,13 @@ télécommunications à destination d'un public non déterminé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033328567?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937420?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759677?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968435?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2016-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654450?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654653?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751714?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860876?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049050984?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052819?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531659?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-07-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045406621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045407578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -90,7 +47,7 @@ télécommunications à destination d'un public non déterminé.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a>
</li>
<li>
2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045407578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale VIGUEUR</a>