Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 202.
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code des douanes.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039110172
NOR: JUSD1918088R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110172.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165263
- [Article 113-11](article_113-11.md)
- [Article 113-12](article_113-12.md)
- [Article 113-13](article_113-13.md)
- [Article 113-14](article_113-14.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039112046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/20/LEGIARTI000039112046.xml
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###### Article 113-14
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6, la loi pénale française
est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l'article 113-8
n'est pas applicable, aux infractions suivantes commises à l'étranger par un
Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie
de son activité économique sur le territoire français, lorsqu'elles portent
atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent
du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et
organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement
par eux :<br />
1° Délits d'escroquerie prévus à la section 1ère du chapitre III du titre Ier du
livre III ;<br />
2° Délits d'abus de confiance prévus à la section 1ère du chapitre IV du titre
Ier du livre III ;<br />
3° Délits de soustraction, détournement ou destruction de biens prévus aux
articles 432-15 et 433-4 ;<br />
4° Délits de corruption prévus aux articles 432-11 et 433-1, ainsi que, sans
préjudice de l'article 435-11-2, aux articles 435-1 et 435-3 ;<br />
5° Délits de contrebande, d'importation ou d'exportation frauduleuse prévus à
l'article 414-2 du code des douanes ;<br />
6° Délits de blanchiment prévus à la section 1ère du chapitre IV du titre II du
livre III des délits mentionnés au présent article.<br />
Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire
français, comme complice, d'une infraction prévue aux 1° à 6° commise à
l'étranger et portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne
mentionnés au premier alinéa du présent article, les conditions prévues à
l'article 113-5 ne sont pas applicables.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165334
###### Section 1 : De l'abus de confiance
- [Article 314-1](article_314-1.md)
- [Article 314-1-1](article_314-1-1.md)
- [Article 314-2](article_314-2.md)
- [Article 314-3](article_314-3.md)
- [Article 314-4](article_314-4.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039112195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/21/LEGIARTI000039112195.xml
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###### Article 314-1-1
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement lorsque l'abus de confiance
porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui
relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes
et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
directement par eux.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende
lorsque l'infraction prévue au présent article est commise en bande
organisée.<br />
La tentative des infractions prévues par le présent article est punie des mêmes
peines.