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@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165263
- [Article 113-11](article_113-11.md)
- [Article 113-12](article_113-12.md)
- [Article 113-13](article_113-13.md)
+- [Article 113-14](article_113-14.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039112046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/20/LEGIARTI000039112046.xml
+---
+
+###### Article 113-14
+
+Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6, la loi pénale française
+est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l'article 113-8
+n'est pas applicable, aux infractions suivantes commises à l'étranger par un
+Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie
+de son activité économique sur le territoire français, lorsqu'elles portent
+atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent
+du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et
+organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement
+par eux :
+
+1° Délits d'escroquerie prévus à la section 1ère du chapitre III du titre Ier du
+livre III ;
+
+2° Délits d'abus de confiance prévus à la section 1ère du chapitre IV du titre
+Ier du livre III ;
+
+3° Délits de soustraction, détournement ou destruction de biens prévus aux
+articles 432-15 et 433-4 ;
+
+4° Délits de corruption prévus aux articles 432-11 et 433-1, ainsi que, sans
+préjudice de l'article 435-11-2, aux articles 435-1 et 435-3 ;
+
+5° Délits de contrebande, d'importation ou d'exportation frauduleuse prévus à
+l'article 414-2 du code des douanes ;
+
+6° Délits de blanchiment prévus à la section 1ère du chapitre IV du titre II du
+livre III des délits mentionnés au présent article.
+
+Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire
+français, comme complice, d'une infraction prévue aux 1° à 6° commise à
+l'étranger et portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne
+mentionnés au premier alinéa du présent article, les conditions prévues à
+l'article 113-5 ne sont pas applicables.
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index 2a09f54..aed694b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165334
###### Section 1 : De l'abus de confiance
- [Article 314-1](article_314-1.md)
+- [Article 314-1-1](article_314-1-1.md)
- [Article 314-2](article_314-2.md)
- [Article 314-3](article_314-3.md)
- [Article 314-4](article_314-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_314-1-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-20
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000039112195
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/21/LEGIARTI000039112195.xml
+---
+
+###### Article 314-1-1
+
+Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement lorsque l'abus de confiance
+porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui
+relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes
+et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
+directement par eux.
+
+Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende
+lorsque l'infraction prévue au présent article est commise en bande
+organisée.
+
+La tentative des infractions prévues par le présent article est punie des mêmes
+peines.