diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index ae5ea9e..8c31119 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165263 - [Article 113-11](article_113-11.md) - [Article 113-12](article_113-12.md) - [Article 113-13](article_113-13.md) +- [Article 113-14](article_113-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_113-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_113-14.md new file mode 100644 index 0000000..7d6a812 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_113-14.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039112046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/20/LEGIARTI000039112046.xml +--- + +###### Article 113-14 + +Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6, la loi pénale française +est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l'article 113-8 +n'est pas applicable, aux infractions suivantes commises à l'étranger par un +Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie +de son activité économique sur le territoire français, lorsqu'elles portent +atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent +du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et +organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement +par eux :
+ +1° Délits d'escroquerie prévus à la section 1ère du chapitre III du titre Ier du +livre III ;
+ +2° Délits d'abus de confiance prévus à la section 1ère du chapitre IV du titre +Ier du livre III ;
+ +3° Délits de soustraction, détournement ou destruction de biens prévus aux +articles 432-15 et 433-4 ;
+ +4° Délits de corruption prévus aux articles 432-11 et 433-1, ainsi que, sans +préjudice de l'article 435-11-2, aux articles 435-1 et 435-3 ;
+ +5° Délits de contrebande, d'importation ou d'exportation frauduleuse prévus à +l'article 414-2 du code des douanes ;
+ +6° Délits de blanchiment prévus à la section 1ère du chapitre IV du titre II du +livre III des délits mentionnés au présent article.
+ +Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire +français, comme complice, d'une infraction prévue aux 1° à 6° commise à +l'étranger et portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne +mentionnés au premier alinéa du présent article, les conditions prévues à +l'article 113-5 ne sont pas applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index 2a09f54..aed694b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165334 ###### Section 1 : De l'abus de confiance - [Article 314-1](article_314-1.md) +- [Article 314-1-1](article_314-1-1.md) - [Article 314-2](article_314-2.md) - [Article 314-3](article_314-3.md) - [Article 314-4](article_314-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_314-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_314-1-1.md new file mode 100644 index 0000000..0323848 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_314-1-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-20 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000039112195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/21/LEGIARTI000039112195.xml +--- + +###### Article 314-1-1 + +Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement lorsque l'abus de confiance +porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui +relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes +et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés +directement par eux.
+ +Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende +lorsque l'infraction prévue au présent article est commise en bande +organisée.
+ +La tentative des infractions prévues par le présent article est punie des mêmes +peines.