diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_432-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_432-12.md index 99adfe18e..b80cb10eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_432-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_432-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-08 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000028311900 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311900.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044569907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/99/LEGIARTI000044569907.xml --- ###### Article 432-12 @@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311900.xml Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un -intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au -moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, +intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son +objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de +l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.<br /> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-7-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-7-2.md index aa8dc39ed..3a7312eb6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-7-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-7-2.md @@ -1,26 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-13 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006418620 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L07CXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418620.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044568222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568222.xml --- ###### Article 434-7-2 -Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du -fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code -de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en -cours concernant un crime ou un délit, de révéler sciemment ces informations à -des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs, -coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, -lorsque cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement -des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de deux ans -d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br /> +Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou +poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en +raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure +pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours +concernant un crime ou un délit de révéler sciemment ces informations à des +tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br /> -Lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans -d'emprisonnement relevant des dispositions de l'article 706-73 du code de -procédure pénale, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 -000 euros d'amende. +Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou +poursuivie ou des droits des victimes, lorsque la révélation par une personne +mentionnée au premier alinéa est faite à des personnes qu'elle sait susceptibles +d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs dans la +commission de ces infractions, et que cette révélation est réalisée dans le +dessein d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la +vérité, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros +d'amende.<br /> + +Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, lorsque l'enquête ou +l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement +relevant de l'article 706-73 du code de procédure pénale, les peines sont +portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index 0e5e918b0..19d9d270b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192912 ###### Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général -- [A. : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général](a) +- [A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général](a) - [B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général](b) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/a/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/a/README.md index 4b79a396e..57b2bd373 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/a/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/a/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGISCTA000006197831 +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000044618737 --- -###### A. : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général +###### A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général - [Article R131-23](article_r131-23.md) - [Article R131-24](article_r131-24.md)