LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 2024-05-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2024-05-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418180 Identifiant: LEGIARTI000049571659
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###### Article 312-10 ###### Article 312-10
@ -15,4 +14,13 @@ de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret,
soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.<br /> soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.<br />
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.<br />
La peine d'emprisonnement est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000
euros d'amende lorsque le chantage est exercé par un service de communication au
public en ligne :<br />
1° Au moyen d'images ou de vidéos à caractère sexuel ;<br />
2° En vue d'obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel.