Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006419500
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X624R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419500.xml
Date de début: 2005-03-30
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006419501
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X624R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419501.xml
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###### Article R624-3
@ -14,4 +14,8 @@ La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de
personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4e classe.
4e classe.<br />
Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une
personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation
sexuelle ou de leur handicap.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006419502
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X624R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419502.xml
Date de début: 2005-03-30
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006419503
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X624R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419503.xml
---
###### Article R624-4
@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419502.xml
L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à
raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br />
Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou
un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de
leur handicap.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149922
- [Section 1 : Des violences](section_1)
- [Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne](section_2)
- [Section 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales.](section_3)
- [Section 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence](section_3)
- [Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée](section_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006165423
Date de début: 2005-03-30
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006165460
---
###### Section 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales.
###### Section 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence
- [Article R625-7](article_r625-7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006419520
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419520.xml
Date de début: 2005-03-30
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419521
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419521.xml
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###### Article R625-7
@ -16,7 +16,13 @@ de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent
Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la
violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur
sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, ainsi que la provocation
non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par
les articles 225-2 et 432-7.<br />
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent
également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus,
@ -31,7 +37,7 @@ l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
@ -41,5 +47,5 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est reprimée
La récidive des contraventions prévues au présent article est reprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15.