Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2005-03-30
Date de fin: 2005-03-30 Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006419500 Identifiant: LEGIARTI000006419501
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X624R03AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X624R03AXXAB
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###### Article R624-3 ###### Article R624-3
@ -14,4 +14,8 @@ La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de
personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4e classe. 4e classe.<br />
Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une
personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation
sexuelle ou de leur handicap.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2005-03-30
Date de fin: 2005-03-30 Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006419502 Identifiant: LEGIARTI000006419503
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X624R04AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X624R04AXXAB
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###### Article R624-4 ###### Article R624-4
@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419502.xml
L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à
raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br />
Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou
un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de
leur handicap.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149922
- [Section 1 : Des violences](section_1) - [Section 1 : Des violences](section_1)
- [Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne](section_2) - [Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne](section_2)
- [Section 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales.](section_3) - [Section 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence](section_3)
- [Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée](section_5) - [Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée](section_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2005-03-30
Date de fin: 2005-03-30 Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006165423 Identifiant: LEGISCTA000006165460
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###### Section 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales. ###### Section 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence
- [Article R625-7](article_r625-7.md) - [Article R625-7](article_r625-7.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2005-03-30
Date de fin: 2005-03-30 Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419520 Identifiant: LEGIARTI000006419521
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R07AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419521.xml
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###### Article R625-7 ###### Article R625-7
@ -16,7 +16,13 @@ de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br /> prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la
violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur
sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, ainsi que la provocation
non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par
les articles 225-2 et 432-7.<br />
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent
également les peines complémentaires suivantes :<br /> également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus,
@ -31,7 +37,7 @@ l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.<br /> 4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
article.<br /> article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
@ -41,5 +47,5 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br /> l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est reprimée La récidive des contraventions prévues au présent article est reprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15. conformément aux articles 132-11 et 132-15.