LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029759677
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Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000032654653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/46/LEGIARTI000032654653.xml
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###### Article 421-1
@ -28,14 +28,14 @@ définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les
articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;<br />
4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières
nucléaires définies par les articles 322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I
de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des
articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L.
2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62,
L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la
défense, ainsi que les articles L. 317-4, L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des
armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la
sécurité intérieure ;<br />
nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du
présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L.
1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L.
1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5,
L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L.
2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à
l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat,
du code de la sécurité intérieure ;<br />
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus
;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006418436
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L03AXXAB
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Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/41/LEGIARTI000032654181.xml
---
###### Article 421-3
@ -33,8 +32,4 @@ sept ans d'emprisonnement ;<br />
cinq ans d'emprisonnement ;<br />
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie d'un emprisonnement de
trois ans au plus.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans
d'emprisonnement, prévus par le présent article.
trois ans au plus.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006418439
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L04AXXAC
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Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 421-4
@ -14,7 +13,4 @@ L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de vingt ans de réclus
criminelle et de 350 000 euros d'amende.<br />
Lorsque cet acte a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, il est puni de
la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables au crime prévu par le présent article.
la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029759757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/97/LEGIARTI000029759757.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032654155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/41/LEGIARTI000032654155.xml
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###### Article 421-5
@ -19,7 +19,4 @@ d'amende.<br />
La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des mêmes peines.<br />
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-6 est puni de dix ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006418444
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418444.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032654141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/41/LEGIARTI000032654141.xml
---
###### Article 421-6
@ -26,7 +25,4 @@ plusieurs personnes ;<br />
susceptible d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes.<br />
Le fait de diriger ou d'organiser un tel groupement ou une telle entente est
puni de trente ans de réclusion criminelle et 500 000 euros d'amende.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté
sont applicables aux crimes prévus par le présent article.
puni de trente ans de réclusion criminelle et 500 000 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006418602
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418602.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032654107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/41/LEGIARTI000032654107.xml
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###### Article 434-2
@ -13,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418602.xml
Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une
atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du
présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre,
la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Les
deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article 434-1 ne sont pas
applicables.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006418646
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L15CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418646.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032654251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/42/LEGIARTI000032654251.xml
---
###### Article 434-15-2
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour
quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un
moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou
commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux
@ -20,5 +19,5 @@ procédure pénale.<br />
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention
aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter
les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros
les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 €
d'amende.