LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000025543338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/33/LEGIARTI000025543338.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032654721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/47/LEGIARTI000032654721.xml
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###### Article 321-6-1
@ -16,12 +16,13 @@ sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.<br />
Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque
les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres
humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en
matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles L. 2339-2, L.
2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense
ainsi que par les articles L. 317-2, L. 317-4 et L. 317-7 du code de la sécurité
intérieure. Il en est de même lorsqu'elles constituent les crimes ou délits de
trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec une ou
plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.<br />
matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles 222-52 et
222-53 du code pénal, par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L.
2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles
L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure. Il en est de même
lorsqu'elles constituent les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y
compris en cas de relations habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant
usage de stupéfiants.<br />
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende
lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006418296
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418296.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032654707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/47/LEGIARTI000032654707.xml
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###### Article 322-11-1
@ -14,15 +13,15 @@ La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosif
ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de
produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation,
caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à
l'article 322-6 ou d'atteintes aux personnes est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
l'article 322-6 ou d'atteintes aux personnes est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende
lorsque ces faits sont commis en bande organisée.<br />
Hors les cas prévus aux deux premiers alinéas, est puni d'un an d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende la détention ou le transport sans motif légitime
:<br />
Hors les cas prévus aux deux premiers alinéas, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la détention ou le transport sans
motif légitime :<br />
1° De substances ou produits explosifs permettant de commettre les infractions
définies à l'article 322-6, lorsque ces substances ou produits ne sont pas

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000024041196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/11/LEGIARTI000024041196.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032654715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/47/LEGIARTI000032654715.xml
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###### Article 322-6-1
@ -13,9 +13,9 @@ Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des
procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de
poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou
chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique,
industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br />
industriel ou agricole, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000
euros d'amende.<br />
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende
lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de
communication électronique à destination d'un public non déterminé.