LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
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République française 1996-07-23 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1996-07-23 Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417497 Identifiant: LEGIARTI000006417498
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<h1>Article 132-75</h1> <h1>Article 132-75</h1>
@ -19,7 +19,13 @@ qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.<b
Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au
premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé
pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur,
à menacer de tuer ou de blesser. à menacer de tuer ou de blesser.<br />
L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage
d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le
propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une
oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle
pourra librement en disposer.
<details> <details>
@ -29,28 +35,13 @@ pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045294056?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-05-21</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047566028?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L332-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492734?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547728?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435266?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548385?vers=git&vers=legifrance">Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public. - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-24 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435265?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021926115?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2022-03-04</a> CITATION source
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@ -58,10 +49,10 @@ pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a> SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a> CODIFICATION cible
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
@ -86,6 +77,12 @@ pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur
<li> <li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
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1996-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492734?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1996-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
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