diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-75.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-75.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 1996-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006417497
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L75AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417497.xml
+Date de début: 1996-07-23
+Date de fin: 2004-03-10
+Identifiant: LEGIARTI000006417498
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L75AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417498.xml
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Article 132-75
@@ -19,7 +19,13 @@ qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
+
+L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage
+d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le
+propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une
+oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle
+pourra librement en disposer.
@@ -29,28 +35,13 @@ pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur
-
- Code du sport - article L332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-05-21 CITATION source
+ Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
-
- Code de la sécurité intérieure - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
+ Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
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- Code du sport - article L332-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
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- Code du sport - article L332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-03-04 CITATION source
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- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-05-25 CITATION source
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- Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public. - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-24 au 2012-05-01 CITATION source
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- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code du sport - article L332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2022-03-04 CITATION source
+ LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -58,10 +49,10 @@ pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur