LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain

TITRE I: DU RESPECT DU CORPS HUMAIN (ART. 1 A 4).
TITRE II: DE L'ETUDE GENETIQUE DES CARACTERISTIQUES D'UNE PERSONNE ET DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR LES EMPREINTES GENETIQUES (ART. 5 A 9).
TITRE III: DE LA FILIATION EN CAS DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (ART. 10 A 11).
MODIFICATION DU CODE CIVIL,DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000549619
NOR: JUSX9400024L
Ancien identifiant: 1LX994653
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République française 1994-07-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 1994-07-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419578 Identifiant: LEGIARTI000037229026
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###### Article R654-1 ###### Article R654-1
Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou
non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal
domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4e classe.<br /> les contraventions de la 4e classe.<br />