Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030780555
NOR: EINI1423410D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/05/JORFTEXT000030780555.xml
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République française 2015-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000020096762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/67/LEGIARTI000020096762.xml
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000030783450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783450.xml
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###### Article R321-1
@ -21,10 +21,7 @@ défaut, la commune de rattachement mentionnée à l'article 7 de la loi n° 69-
La déclaration comporte les indications suivantes : nom et prénoms du déclarant
; date et lieu de naissance ; nationalité ; lieu d'exercice habituel de la
profession ; statut de l'entreprise ainsi qu'un extrait d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou le récépissé de déclaration d'activité
remis par le centre de formalités des entreprises aux personnes physiques
bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L. 123-1-1 du
code de commerce.<br />
registre du commerce et des sociétés.<br />
Il est remis un récépissé de déclaration qui doit être présenté à toute
réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des