LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2008-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417319
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417319.xml
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417320
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417320.xml
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###### Article 131-36-4
Le suivi socio-judiciaire peut comprendre une injonction de soins.<br />
Cette injonction peut être prononcée par la juridiction de jugement s'il est
établi après une expertise médicale, ordonnée dans les conditions prévues par le
code de procédure pénale, que la personne poursuivie est susceptible de faire
l'objet d'un traitement. Cette expertise est réalisée par deux experts en cas de
poursuites pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un
viol, de tortures ou d'actes de barbarie. Le président avertit alors le condamné
qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que,
s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en
application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à
exécution.<br />
Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi
socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions
prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s'il
est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une
expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure
pénale. Le président avertit alors le condamné qu'aucun traitement ne pourra
être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui
seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de
l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution.<br />
Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la
personne a été également condamnée à une peine privative de liberté non assortie

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192897
- [Article 132-43](article_132-43.md)
- [Article 132-44](article_132-44.md)
- [Article 132-45](article_132-45.md)
- [Article 132-45-1](article_132-45-1.md)
- [Article 132-46](article_132-46.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006417448
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L45BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417448.xml
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###### Article 132-45-1
Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à une peine
d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pour l'une des
infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru est soumise à
une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et
suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible
de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée
conformément aux dispositions du code de procédure pénale.<br />
En cas d'injonction de soins, le président avertit le condamné qu'aucun
traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse
les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé pourra être mis à
exécution.<br />
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine privative de liberté qui
n'est pas intégralement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le président
informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant
l'exécution de cette peine.