LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2007-11-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2007-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006417840
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417840.xml
Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417841
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417841.xml
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###### Article 225-4-1
@ -13,11 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417840.xml
La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de
tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter
une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de
l'accueillir, pour la mettre à la disposition d'un tiers, même non identifié,
afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de
proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la
mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité,
soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit.<br />
l'accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d'un tiers,
même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne
des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles,
d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement
contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout
crime ou délit.<br />
La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000
Euros d'amende.
euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2007-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006418005
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L28AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418005.xml
Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006418006
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L28AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418006.xml
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###### Article 226-28
@ -14,8 +14,11 @@ Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une
personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une
opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des
fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure
d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni
d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 Euros d'amende.<br />
d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou de
vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités
diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L.
111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est
puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à