Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-02
Date de fin: 2016-12-15
Identifiant: LEGIARTI000029685772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/68/57/LEGIARTI000029685772.xml
Date de début: 2016-12-15
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000033602445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/24/LEGIARTI000033602445.xml
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###### Article R131-11-1
@ -16,7 +16,4 @@ ces articles.<br />
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé de la sécurité routière peut fixer un programme et une durée de stage
différents, sans que cette durée puisse excéder cinq jours.<br />
Les frais de stage, à la charge du condamné, ne peuvent excéder le montant
maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe.
différents, sans que cette durée puisse excéder cinq jours.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2016-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006419408
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419408.xml
Date de début: 2016-12-15
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000033602436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/24/LEGIARTI000033602436.xml
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###### Article R131-47
@ -14,7 +13,4 @@ Les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44 sont applicables à ces
stages, dont les modules peuvent être élaborés avec le concours des personnes
privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les usagers de stupéfiants,
telles que les associations de lutte contre la toxicomanie et le trafic de
stupéfiants prévues à l'article 2-16 du code de procédure pénale.<br />
Si les frais du stage sont mis à la charge du condamné, ils ne peuvent excéder
le montant maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe.
stupéfiants prévues à l'article 2-16 du code de procédure pénale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2016-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006419410
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419410.xml
Date de début: 2016-12-15
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000033602424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/24/LEGIARTI000033602424.xml
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###### Article R131-49
@ -13,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419410.xml
Les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44 sont applicables à ce stage,
dont les modules peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques
ou privées mettant en oeuvre les accompagnements parentaux prévus par l'article
L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles ou les contrats de
responsabilité parentale prévus par l'article L. 222-4-1 du même code.<br />
Si les frais du stage sont mis à la charge du condamné, ils ne peuvent excéder
le montant maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe.
L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2016-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006419426
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X132R45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419426.xml
Date de début: 2016-12-15
Date de fin: 2017-02-19
Identifiant: LEGIARTI000033602416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/24/LEGIARTI000033602416.xml
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###### Article R132-45
L'attestation de stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue au
second alinéa de l'article 131-35-1 est adressée au juge de l'application des
peines ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé du suivi
de cette obligation.
Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend comme obligation
l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu au
15° de l'article 132-45, les dispositions de l'article R. 131-11-1 sont
applicables.<br />
Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de citoyenneté
prévu au 18° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-36 à R.
131-44 qui régissent le stage de citoyenneté sont applicables.<br />
Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de
responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein
du couple et sexistes prévu au 20° de l'article 132-45, les dispositions des
articles R. 131-51-1 et R. 131-51-2 sont applicables.<br />
Lorsque le stage n'a pas été organisé par le service pénitentiaire d'insertion
et de probation, son accomplissement donne lieu à la remise au condamné d'une
attestation que celui-ci adresse au service pénitentiaire d'insertion et de
probation. Ce service en avise le juge de l'application des peines.