LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Modification du code du travail, du code de procédure pénale, du code pénal, du code des douanes, du code des assurances, du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029223420
NOR: ETSX1402630L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/34/JORFTEXT000029223420.xml
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République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022470176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470176.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029236660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/66/LEGIARTI000029236660.xml
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###### Article 131-39
@ -50,7 +50,12 @@ presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;<br />
11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de
détenir un animal.<br />
détenir un animal ;<br />
12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide
publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs
établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par
une personne privée chargée d'une mission de service public.<br />
La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit
pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une