From 43f68fdc986e13fc8689f66bd0a34ef0fb0e07be Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 26 Nov 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202009-1436=20du=2024=20novembre?= =?UTF-8?q?=202009=20p=C3=A9nitentiaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de procédure pénale, du code civil, du code de la santé publique, du code pénal. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. Modification de la n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 205. Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : abrogation de l'article 1. Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. Abrogation des articles 6, 9 par l'article 10 (X) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021312171 NOR: JUSX0814219L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/31/21/JORFTEXT000021312171.xml --- .../section_1/sous-section_2/article_131-8.md | 17 +++---- .../sous-section_5/article_131-22.md | 17 ++++--- .../chapitre_ii/section_2/article_132-24.md | 21 +++++--- .../paragraphe_1/article_132-25.md | 49 +++++++++++-------- .../paragraphe_1/article_132-26.md | 20 ++++---- .../paragraphe_2/article_132-26-1.md | 48 +++++++++++------- .../sous-section_2/article_132-27.md | 22 ++++----- .../sous-section_5/article_132-54.md | 23 ++++----- .../sous-section_5/article_132-55.md | 13 +++-- .../sous-section_5/article_132-57.md | 33 +++++++++---- 10 files changed, 153 insertions(+), 110 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-8.md index 701dba838..15b89122e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-8.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2009-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006417243 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L08AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417243.xml +Date de début: 2009-11-26 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000021330943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330943.xml --- ###### Article 131-8 Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une -durée de quarante à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général non -rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une -personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une -association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
+durée de vingt à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général non rémunéré +au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale +de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association +habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-22.md index 3f8ba2aaf..c5b4a459e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-22.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-13 -Date de fin: 2009-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006417284 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L22AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417284.xml +Date de début: 2009-11-26 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000021330945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330945.xml --- ###### Article 131-22 @@ -15,8 +14,12 @@ pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limi dix-huit mois. Le délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Ce délai est suspendu -pendant le temps où le condamné est incarcéré ou pendant le temps où il -accomplit les obligations du service national.
+pendant le temps où le condamné est assigné à résidence avec surveillance +électronique, est placé en détention provisoire, exécute une peine privative de +liberté ou accomplit les obligations du service national. Toutefois, le travail +d'intérêt général peut être exécuté en même temps qu'une assignation à résidence +avec surveillance électronique, qu'un placement à l'extérieur, qu'une +semi-liberté ou qu'un placement sous surveillance électronique.
Les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et la suspension du délai prévu à l'alinéa précédent sont décidées par diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_132-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_132-24.md index e4c289704..a0169e302 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_132-24.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_132-24.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-11 -Date de fin: 2009-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006417406 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L24AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417406.xml +Date de début: 2009-11-26 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000021330927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330927.xml --- ###### Article 132-24 @@ -19,4 +18,14 @@ de l'auteur de l'infraction.
La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la -réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions. +réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles +infractions.
+ +En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale +prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans +sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de +l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et +si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine +d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le +permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures +d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_132-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_132-25.md index d70b7c908..42ddc01f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_132-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_132-25.md @@ -1,29 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006417408 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L25AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417408.xml +Date de début: 2009-11-26 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000021330941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330941.xml --- ###### Article 132-25 -Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un -an d'emprisonnement, elle peut décider à l'égard du condamné qui justifie, soit -de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de son assiduité à un -enseignement ou une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un -emploi temporaire en vue de son insertion sociale, soit de sa participation -essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de subir un traitement -médical, que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime de la -semi-liberté.
+Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux +ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une +peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que cette peine sera +exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté à l'égard du +condamné qui justifie :
-Dans les cas prévus par l'alinéa précédent, la juridiction peut également +1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi +d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation +professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;
+ +2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
+ +3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
+ +4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de +son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de +réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
+ +Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un +emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à +l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux +ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un +an.
+ +Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la juridiction peut également décider que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement -à l'extérieur.
- -Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné en -application de l'article 397-4 du code de procédure pénale, la juridiction qui -fait application du présent article peut ordonner l'exécution provisoire de la -semi-liberté ou du placement à l'extérieur. +à l'extérieur. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_132-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_132-26.md index 9f892fec4..2e123befa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_132-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_132-26.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006417410 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L26AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417410.xml +Date de début: 2009-11-26 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000021330938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330938.xml --- ###### Article 132-26 @@ -13,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417410.xml Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire selon les modalités déterminées par le juge de l'application des peines en fonction du temps nécessaire à l'activité, à -l'enseignement, à la formation professionnelle, au stage, à la participation à -la vie de famille ou au traitement en vue duquel il a été admis au régime de la +l'enseignement, à la formation professionnelle, à la recherche d'un emploi, au +stage, à la participation à la vie de famille, au traitement ou au projet +d'insertion ou de réinsertion en vue duquel il a été admis au régime de la semi-liberté. Il est astreint à demeurer dans l'établissement pendant les jours où, pour quelque cause que ce soit, ses obligations extérieures se trouvent interrompues.
-Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est employé en dehors -d'un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par -l'administration.
+Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le +contrôle de l'administration, à effectuer des activités en dehors de +l'établissement pénitentiaire.
La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur aux mesures prévues diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_132-26-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_132-26-1.md index 4ae49017b..617771424 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_132-26-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_132-26-1.md @@ -1,31 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006417411 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L26BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417411.xml +Date de début: 2009-11-26 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000021330936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330936.xml --- ###### Article 132-26-1 -Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un -an d'emprisonnement, elle peut décider à l'égard du condamné qui justifie soit -de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de son assiduité à un -enseignement ou une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un -emploi temporaire en vue de son insertion sociale, soit de sa participation -essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de subir un traitement -médical, que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement -sous surveillance électronique.
+Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux +ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une +peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que la peine sera exécutée +en tout ou partie sous le régime du placement sous surveillance électronique à +l'égard du condamné qui justifie :
+ +1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi +d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation +professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;
+ +2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
+ +3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
+ +4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de +son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de +réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
+ +Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un +emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à +l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux +ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un +an.
La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du prévenu préalablement informé qu'il peut demander à être assisté par son avocat, le cas échéant désigné d'office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord. S'il s'agit d'un mineur non émancipé, cette décision ne peut être prise qu'avec l'accord des titulaires de l'exercice de -l'autorité parentale. Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en -détention du condamné en application de l'article 397-4 du code de procédure -pénale, la juridiction de jugement qui fait application de l'alinéa précédent -peut ordonner l'exécution provisoire du placement sous surveillance -électronique. +l'autorité parentale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_132-27.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_132-27.md index b82784af9..0b2574903 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_132-27.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_132-27.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006417414 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L27AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417414.xml +Date de début: 2009-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021330931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330931.xml --- ###### Article 132-27 -En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif grave d'ordre -médical, familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement -prononcé pour une durée d'un an au plus sera, pendant une période n'excédant pas -trois ans, exécuté par fractions, aucune d'entre elles ne pouvant être -inférieure à deux jours. +En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d'ordre médical, +familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour +une durée de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale +ou inférieure à un an au plus sera, pendant une période n'excédant pas quatre +ans, exécuté par fractions, aucune d'entre elles ne pouvant être inférieure à +deux jours. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-54.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-54.md index cd4844d32..f6814d605 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-54.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-54.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006417463 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L54AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417463.xml +Date de début: 2009-11-26 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000021330961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330961.xml --- ###### Article 132-54 La juridiction peut, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 132-40 et 132-41, prévoir que le condamné accomplira, pour une durée de -quarante à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général au profit d'une -personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en -oeuvre des travaux d'intérêt général.
+vingt à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au +profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de +droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association +habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.
-La juridiction peut décider que les obligations imposées au condamné perdureront -au-delà de l'accomplissement du travail d'intérêt général, dans un délai qui ne -peut excéder douze mois (1).
+La juridiction peut en outre soumettre le condamné à tout ou partie des +obligations prévues à l'article 132-45 pour une durée qui ne peut excéder +dix-huit mois. L'exécution du travail d'intérêt général avant la fin de ce délai +ne met pas fin à ces obligations.
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n'est pas présent à diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-55.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-55.md index ae4a118d4..29051bf68 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-55.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-55.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006417466 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L55AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417466.xml +Date de début: 2009-11-26 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000021330958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330958.xml --- ###### Article 132-55 @@ -35,4 +34,4 @@ ou renseignements relatifs à l'exécution de la peine.
Il doit également satisfaire à celles des obligations particulières prévues à l'article 132-45 que la juridiction lui a spécialement imposées et dont celle-ci -a précisé la durée qui ne peut excéder douze mois. +a précisé la durée qui ne peut excéder dix-huit mois. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-57.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-57.md index 9fcbdebb5..5f1b1ab41 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-57.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_132-57.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006417471 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L57AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417471.xml +Date de début: 2009-11-26 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000021330952 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330952.xml --- ###### Article 132-57 @@ -14,12 +13,26 @@ Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de l'application des peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera -sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, au profit -d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une association, un -travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée qui ne pourra être inférieure -à quarante heures ni supérieure à deux cent-dix heures.L'exécution de +sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, pour une +durée de vingt à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général non rémunéré +au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale +de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association +habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. L'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise aux prescriptions du troisième alinéa de l'article 132-54 et des articles 132-55 et 132-56. Le juge de l'application des peines peut également décider que le condamné effectuera une peine de jours-amende, conformément aux dispositions des -articles 131-5 et 131-25. +articles 131-5 et 131-25.
+ +Le présent article est applicable aux peines d'emprisonnement ayant fait l'objet +d'un sursis partiel, assorti ou non d'une mise à l'épreuve, lorsque la partie +ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois. Dans ce cas, la partie de +la peine avec sursis demeure applicable.
+ +Le présent article est également applicable aux peines d'emprisonnement +inférieures ou égales à six mois résultant de la révocation d'un sursis, assorti +ou non d'une mise à l'épreuve.
+ +En cas d'exécution partielle d'un travail d'intérêt général, le juge de +l'application des peines peut ordonner la conversion de la partie non exécutée +en jours-amende.