LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-08-08
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Date de fin: 2014-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000026268250
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268250.xml
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Date de début: 2014-02-23
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Date de fin: 2016-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000028650469
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/04/LEGIARTI000028650469.xml
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###### Article 225-1
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Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
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physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille,
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de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état
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de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs
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moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions
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politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur
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non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
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religion déterminée.<br />
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de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu
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de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques
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génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur
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âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur
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appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
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nation, une race ou une religion déterminée.<br />
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Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les
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personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de
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l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des
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caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle,
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de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance
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ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race
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ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes
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morales.
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l'apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du
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handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou
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identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales,
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de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
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une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains
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membres de ces personnes morales.
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