LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 1995-08-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1995-08-04
Date de fin: 1995-08-04 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418261 Identifiant: LEGIARTI000006418262
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L02AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L02AXXAB
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###### Article 322-2 ###### Article 322-2
@ -21,10 +21,15 @@ publique ou chargée d'une mission de service public ;<br />
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique ;<br /> 2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique ;<br />
3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte 3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte
archéologique ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant
archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou des vestiges archéologiques ou un objet habituellement conservé ou déposé dans
reconnue d'utilité publique ;<br /> des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique,
chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique ;<br />
4° Un objet présenté lors d'une exposition à caractère historique, culturel ou 4° Un objet présenté lors d'une exposition à caractère historique, culturel ou
scientifique, organisée par une personne publique, chargée d'un service public scientifique, organisée par une personne publique, chargée d'un service public
ou reconnue d'utilité publique. ou reconnue d'utilité publique.<br />
Dans le cas prévu par le 3° du présent article, l'infraction est également
constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou
détérioré.