diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-2.md index 5bd483fee..95c9455ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1995-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006418261 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418261.xml +Date de début: 1995-08-04 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006418262 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418262.xml --- ###### Article 322-2 @@ -21,10 +21,15 @@ publique ou chargée d'une mission de service public ;
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique ;
3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte -archéologique ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou -archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou -reconnue d'utilité publique ;
+archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant +des vestiges archéologiques ou un objet habituellement conservé ou déposé dans +des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, +chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique ;
4° Un objet présenté lors d'une exposition à caractère historique, culturel ou scientifique, organisée par une personne publique, chargée d'un service public -ou reconnue d'utilité publique. +ou reconnue d'utilité publique.
+ +Dans le cas prévu par le 3° du présent article, l'infraction est également +constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou +détérioré.