LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2007-04-27 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006418524
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418524.xml
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2013-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006418525
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418525.xml
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<h1>Article 432-13</h1>
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait, par
une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou
préposé d'une administration publique, à raison même de sa fonction, soit
d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de
conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit
d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de
prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans
l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la
cessation de cette fonction.<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait, par
une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une
administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement
exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée,
soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de
formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité
compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise
privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir
une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises
avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces
fonctions.<br />
Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux,
dans une entreprise privée qui possède au moins 30 p. 100 de capital commun ou a
Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux
dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a
conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des
entreprises mentionnées à l'alinéa qui précède.<br />
entreprises mentionnées au premier alinéa.<br />
Au sens du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et
conformément aux règles du droit privé.<br />
Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise
privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur
concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.<br />
Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des
entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat
ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de
50 p. 100 du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2
juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications.<br />
entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou
les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 %
du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet
1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France
Télécom.<br />
L'infraction n'est pas constituée en cas de participation au capital de sociétés
cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.
L'infraction n'est pas constituée par la seule participation au capital de
sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution
successorale.
<details>
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,12 +60,6 @@ cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successora
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000716493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -116,20 +113,14 @@ cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successora
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1996-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006482798?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-04-26</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2005-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2005-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30</a>
2007-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>