From 3ffab86849934162b0fc1be1a1acfe90ccd45ead Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 27 Apr 2007 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-686=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20la=20nation,=20l'Etat=20et?= =?UTF-8?q?=20la=20paix=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml --- .../section_3/paragraphe_3/article_432-13.md | 75 ++++++++----------- 1 file changed, 33 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_432-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_432-13.md index 25f7cc154..9707fc5c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_432-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_432-13.md @@ -1,43 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2007-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000006418524 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L13AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418524.xml +Date de début: 2007-04-27 +Date de fin: 2013-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000006418525 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L13AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418525.xml --- <h1>Article 432-13</h1> -Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait, par -une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou -préposé d'une administration publique, à raison même de sa fonction, soit -d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de -conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit -d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de -prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans -l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la -cessation de cette fonction.<br /> +Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait, par +une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une +administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement +exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, +soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de +formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité +compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise +privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir +une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises +avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces +fonctions.<br /> -Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux, -dans une entreprise privée qui possède au moins 30 p. 100 de capital commun ou a +Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux +dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des -entreprises mentionnées à l'alinéa qui précède.<br /> +entreprises mentionnées au premier alinéa.<br /> -Au sens du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute -entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et -conformément aux règles du droit privé.<br /> +Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise +privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur +concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.<br /> Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des -entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat -ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de -50 p. 100 du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 -juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des -télécommunications.<br /> +entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou +les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % +du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet +1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France +Télécom.<br /> -L'infraction n'est pas constituée en cas de participation au capital de sociétés -cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale. +L'infraction n'est pas constituée par la seule participation au capital de +sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution +successorale. <details> @@ -47,7 +50,7 @@ cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successora <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -57,12 +60,6 @@ cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successora <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000716493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications</a> CITATION cible </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible - </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible </li> @@ -116,20 +113,14 @@ cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successora <li> 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> </li> - <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> - </li> <li> 1996-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006482798?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-04-26</a> </li> <li> - 2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> + 2005-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30</a> </li> <li> - 2005-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30</a> + 2007-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2010-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>