LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier/section_1
sous-section_2
sous-section_4
chapitre_ii
section_1/sous-section_2
section_2/sous-section_3/paragraphe_1

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-01-01
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###### Article 131-5 ###### Article 131-5
@ -15,6 +15,6 @@ prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au
Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une
contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de
chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges
du prévenu ; il ne peut excéder 2 000 F. Le nombre de jours-amende est déterminé du prévenu ; il ne peut excéder 300 euros. Le nombre de jours-amende est
en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut
cent soixante. excéder trois cent soixante.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-06-13
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###### Article 131-13 ###### Article 131-13
Le montant de l'amende est le suivant :<br /> Le montant de l'amende est le suivant :<br />
250 F au plus pour les contraventions de la 1re classe ;<br /> 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;<br />
2° 1 000 F au plus pour les contraventions de la 2e classe ;<br /> 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;<br />
3 000 F au plus pour les contraventions de la 3e classe ;<br /> 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;<br />
5 000 F au plus pour les contraventions de la 4e classe ;<br /> 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;<br />
5° 10 000 F au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut 5° 1500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut
être porté à 20 000 F en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. être porté à 3000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-06-13
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###### Article 132-11 ###### Article 132-11
@ -14,4 +14,4 @@ Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà
condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le
délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente
peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté
à 20 000 F. à 3 000 euros.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006417371 Identifiant: LEGIARTI000006417372
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###### Article 132-12 ###### Article 132-12
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour
un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 700 000 F un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000
d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de
l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui
réprime ce crime. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines réprime ce crime. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines
mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006417374 Identifiant: LEGIARTI000006417375
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###### Article 132-13 ###### Article 132-13
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour
un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 700 000 F un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000
d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à
l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni de compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un
la même peine, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui délit puni de la même peine, le taux maximum de l'amende applicable est égal à
qui est prévu par la loi qui réprime ce délit.<br /> dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit.<br />
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour
un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 700 000 F un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000
d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à compter euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à
de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un
par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'amende d'au délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine
moins 100 000 F, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois d'amende supérieure à 15 000 euros, le taux maximum de l'amende applicable est
celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit.<br /> égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit.<br />
Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt, Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt,
en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417418 Identifiant: LEGIARTI000006417419
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L30AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417418.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417419.xml
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###### Article 132-30 ###### Article 132-30
@ -17,4 +17,4 @@ commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement.<br />
Le sursis ne peut être ordonné à l'égard d'une personne morale que lorsque Le sursis ne peut être ordonné à l'égard d'une personne morale que lorsque
celle-ci n'a pas été condamnée, dans le même délai, pour un crime ou un délit de celle-ci n'a pas été condamnée, dans le même délai, pour un crime ou un délit de
droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 400 000 F. droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 60 000 euros.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417423 Identifiant: LEGIARTI000006417424
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L33AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L33AXXAB
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###### Article 132-33 ###### Article 132-33
@ -17,4 +17,4 @@ peine de réclusion ou d'emprisonnement.<br />
Le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne morale que Le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne morale que
lorsque celle-ci n'a pas été condamnée, dans le même délai, pour crime ou délit lorsque celle-ci n'a pas été condamnée, dans le même délai, pour crime ou délit
de droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 100 000 F. de droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 15 000 euros.