LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417231
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L05AXXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417232
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L05AXXAB
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###### Article 131-5
@ -15,6 +15,6 @@ prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au
Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une
contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de
chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges
du prévenu ; il ne peut excéder 2 000 F. Le nombre de jours-amende est déterminé
en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois
cent soixante.
du prévenu ; il ne peut excéder 300 euros. Le nombre de jours-amende est
déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut
excéder trois cent soixante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417256
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-06-13
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###### Article 131-13
Le montant de l'amende est le suivant :<br />
250 F au plus pour les contraventions de la 1re classe ;<br />
38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;<br />
2° 1 000 F au plus pour les contraventions de la 2e classe ;<br />
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;<br />
3 000 F au plus pour les contraventions de la 3e classe ;<br />
450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;<br />
5 000 F au plus pour les contraventions de la 4e classe ;<br />
750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;<br />
5° 10 000 F au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut
être porté à 20 000 F en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
5° 1500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut
être porté à 3000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417368
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006417369
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###### Article 132-11
@ -14,4 +14,4 @@ Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà
condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le
délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente
peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté
à 20 000 F.
à 3 000 euros.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417371
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L12AXXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006417372
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417372.xml
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###### Article 132-12
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour
un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 700 000 F
d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de
un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000
euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de
l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui
réprime ce crime. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines
mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-13
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417374
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L13AXXAB
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006417375
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417375.xml
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###### Article 132-13
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour
un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 700 000 F
d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de
l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni de
la même peine, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui
qui est prévu par la loi qui réprime ce délit.<br />
un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000
euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à
compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un
délit puni de la même peine, le taux maximum de l'amende applicable est égal à
dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit.<br />
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour
un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 700 000 F
d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à compter
de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni
par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'amende d'au
moins 100 000 F, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois
celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit.<br />
un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000
euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à
compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un
délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine
d'amende supérieure à 15 000 euros, le taux maximum de l'amende applicable est
égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit.<br />
Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt,
en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417418
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417418.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417419
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417419.xml
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###### Article 132-30
@ -17,4 +17,4 @@ commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement.<br />
Le sursis ne peut être ordonné à l'égard d'une personne morale que lorsque
celle-ci n'a pas été condamnée, dans le même délai, pour un crime ou un délit de
droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 400 000 F.
droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 60 000 euros.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417423
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417423.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417424
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417424.xml
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###### Article 132-33
@ -17,4 +17,4 @@ peine de réclusion ou d'emprisonnement.<br />
Le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne morale que
lorsque celle-ci n'a pas été condamnée, dans le même délai, pour crime ou délit
de droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 100 000 F.
de droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 15 000 euros.