LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19 Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2016-04-15 Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006417879 Identifiant: LEGIARTI000032400782
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###### Article 225-12-1 ###### Article 225-12-1
Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de
d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations
mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de
puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.<br /> façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de
rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un
tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de
échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une
sexuelles de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la
façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d'une
vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle,
infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité,
apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un
handicap ou à un état de grossesse.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05 Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2016-04-15 Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006417882 Identifiant: LEGIARTI000032400776
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###### Article 225-12-2 ###### Article 225-12-2
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à cinq
:<br /> ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende :<br />
1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de 1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de
plusieurs personnes ;<br /> plusieurs personnes ;<br />
@ -26,5 +25,6 @@ lui confèrent ses fonctions ;<br />
4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la 4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la
personne en danger ou a commis contre elle des violences.<br /> personne en danger ou a commis contre elle des violences.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à sept
lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans. ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de
quinze ans.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19 Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2016-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417884 Identifiant: LEGIARTI000032400764
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###### Article 225-12-3 ###### Article 225-12-3
Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à
commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement l'article 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne
sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est
deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les
l'article 113-8 ne sont pas applicables. dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-29 Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2016-04-15 Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025585819 Identifiant: LEGIARTI000032400683
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###### Article 225-25 ###### Article 225-25
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues
aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre, à l'exception de celle prévue par aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine
l'article 225-10-1, encourent également la peine complémentaire de confiscation complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou,
de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre
propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou
soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. indivis.