diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_bis/article_225-12-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_bis/article_225-12-1.md index 3450ecf63..4d9f5b2e7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_bis/article_225-12-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_bis/article_225-12-1.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-19 -Date de fin: 2016-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006417879 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417879.xml +Date de début: 2016-04-15 +Date de fin: 2021-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000032400782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/07/LEGIARTI000032400782.xml --- ###### Article 225-12-1 -Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou -d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un -mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est -puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
+Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de +l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations +de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de +façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de +rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un +tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.
-Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en -échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations -sexuelles de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de -façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière -vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une -infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. +Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de +solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une +promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la +promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d'une +personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, +lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, +apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un +handicap ou à un état de grossesse. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_bis/article_225-12-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_bis/article_225-12-2.md index 156a0550c..b36093f4a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_bis/article_225-12-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_bis/article_225-12-2.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-05 -Date de fin: 2016-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006417882 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12CXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417882.xml +Date de début: 2016-04-15 +Date de fin: 2021-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000032400776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/07/LEGIARTI000032400776.xml --- ###### Article 225-12-2 -Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende -:
+Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à cinq +ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende :
1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ;
@@ -26,5 +25,6 @@ lui confèrent ses fonctions ;
4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences.
-Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende -lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans. +Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à sept +ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de +quinze ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_bis/article_225-12-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_bis/article_225-12-3.md index 86cc9f83a..5d5970f23 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_bis/article_225-12-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_bis/article_225-12-3.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-19 -Date de fin: 2016-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006417884 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12DXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417884.xml +Date de début: 2016-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032400764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/07/LEGIARTI000032400764.xml --- ###### Article 225-12-3 -Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont -commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement -sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au -deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de -l'article 113-8 ne sont pas applicables. +Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à +l'article 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne +résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est +applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les +dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_225-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_225-25.md index c3eb02f7c..74d5c4f39 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_225-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_225-25.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-29 -Date de fin: 2016-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000025585819 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585819.xml +Date de début: 2016-04-15 +Date de fin: 2021-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000032400683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/06/LEGIARTI000032400683.xml --- ###### Article 225-25 Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues -aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre, à l'exception de celle prévue par -l'article 225-10-1, encourent également la peine complémentaire de confiscation -de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du -propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en -soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. +aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine +complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, +sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre +disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou +indivis.