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Date: Tue, 12 May 1998 00:00:00 +0000
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TITRE 1: DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE (ART. 1 A 26).
DEROGATIONS A LA LOI 79587 DU 11-07-1979,RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS (ART. 1).
MODIFICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'HEBERGEMENT (ART. 2).
MODIFICATION DU REGIME DES CARTES DE SEJOUR (ART. 4 A 7).
MODIFICATION DES CONDITIONS D'OBTENTION ET DE LA VALIDITE DE LA CARTE DE RESIDENT (ART. 8 A 10).
MODIFICATION DES SANCTIONS ET DE LEURS CONDITIONS D'APPLICATION PREVUES EN CAS D'ENTREE OU DE SEJOUR ILLEGAL SUR LE TERRITOIRE (ART. 11 A 15).
MODIFICATION DES DEROGATIONS RESTREIGNANT LES EXPULSIONS DU TERRITOIRE (ART. 16 A 20).
MODIFICATIONS DES CONDITIONS PREVOYANT ET AUTORISANT LE REGROUPEMENT FAMILIAL (ART. 21).
MODIFICATION DES CONDITIONS DE DEMANDE DU STATUT DE REFUGIE (ART. 22).
MODIFICATION DES MESURES RELATIVES A LA RETENTION ADMINISTRATIVE EN VUE D'UNE EXPULSION (ART. 23).
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1 DE LA PRESENTE LOI (ART. 24 A 26).
REDEFINITION DE LA NOTION DE REFUGIE (ART. 29).
MODIFICATION DES INTITULES DES TITRES DE LA LOI 52893 ET MODIFICATION DE RENVOI DE CONSEQUENCE (ART. 33 A 35).
CONDITIONS D'ACCUEIL DES PERSONNES EXPOSEES A UN TRAITEMENT CONTRAIRE A L'ART. 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES (CEDH) (ART. 36).
TITRE 3: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU CODE PENAL: PROCEDURE DE CONDAMNATION A UNE INTERDICTION DU TERRITOIRE POUR DES SITUATIONS PARTICULIERES (ART. 37).
MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE: TRANSMISSION DE DOSSIER ENTRE DIFFERENTES ADMINISTRATIONS (ART. 38).
MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 39 A 42).
ABROGATION DE LA LOI 861025 ET DE L'ART. 132-70-1 DU CODE PENAL (ART. 43 ET 44).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000191302
NOR: INTX9700112L
Ancien identifiant: 1LX998349
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 - [Paragraphe 2 : De l'ajournement simple](paragraphe_2/README.md)
 - [Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve](paragraphe_3/README.md)
 - [Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction](paragraphe_4/README.md)
-- [Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale](paragraphe_5/README.md)
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000029370586
----
-
-<h1>Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale</h1>
-
-- [Article 132-70-1](article_132-70-1.md)
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à la section</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029363451?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
-    </li>
-  </ul>
-</details>
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-25
-Date de fin: 1998-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000006417488
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L70BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417488.xml
----
-
-<h1>Article 132-70-1</h1>
-
-I. La juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable de l'infraction
-prévue au deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2
-novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
-France, ou, s'agissant d'un étranger dépourvu des documents de voyage permettant
-l'exécution d'une mesure d'éloignement, des infractions prévues à l'article 19
-ou au premier alinéa de l'article 27 de la même ordonnance ou d'une infraction
-prévue au sixième alinéa de l'article 33 de la même ordonnance ajourner le
-prononcé de la peine en enjoignant au prévenu de présenter à l'autorité
-administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de la
-mesure d'éloignement prononcée à son encontre ou de communiquer les
-renseignements permettant cette exécution.<br />
-
-Dans ce cas, la juridiction place le prévenu, par ordonnance, sous le régime de
-la rétention judiciaire, pour une durée de trois mois au plus.<br />
-
-La décision d'ajournement avec rétention est exécutoire par provision.<br />
-
-La juridiction fixe dans sa décision le jour où il sera statué sur la peine.<br />
-
-Lorsqu'elle ajourne le prononcé de la peine, la juridiction informe l'intéressé
-qu'il peut, pendant la période de rétention, demander l'assistance d'un
-interprète, d'un médecin ou d'un conseil et qu'il peut, s'il le désire,
-communiquer avec toute personne de son choix et recevoir les visites autorisées
-par le magistrat délégué par le président de la juridiction. Ce magistrat ne
-peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la
-personne retenue que par une décision écrite et spécialement motivée au regard
-des nécessités de la rétention. Il peut, à titre exceptionnel, accorder une
-autorisation de sortie sous escorte. Toute démarche auprès de l'autorité
-consulaire est facilitée au prévenu.<br />
-
-II. Le prévenu est maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration
-pénitentiaire.<br />
-
-L'état civil des personnes placées en rétention ainsi que les conditions de leur
-maintien sont mentionnés sur le registre prévu par l'article 35 bis de
-l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.<br />
-
-Pendant la durée du maintien en rétention, le ministère public ainsi que le
-président de la juridiction dans le ressort de laquelle s'exécute la rétention
-ou un magistrat délégué par lui peuvent se transporter sur les lieux, vérifier
-les conditions de la rétention et se faire communiquer le registre mentionné à
-l'alinéa précédent.<br />
-
-III. Si le prévenu se soumet à l'injonction prévue au premier alinéa du I, le
-ministère public saisit, avant expiration du délai d'ajournement, la
-juridiction, soit d'office, soit sur demande du prévenu ou de son avocat, afin
-qu'il soit statué sur la peine. Il peut aussi saisir la juridiction sur demande
-de l'autorité administrative.<br />
-
-Le prévenu peut également, au cours du délai d'ajournement, demander la levée de
-la mesure de rétention, par déclaration au greffe de la juridiction.<br />
-
-La demande est constatée et datée par le greffier qui la signe ; elle est
-également signée par le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer,
-il en est fait mention par le greffier.<br />
-
-La demande peut également être formulée par déclaration auprès du responsable
-des locaux dans lesquels s'effectue la mesure et selon les modalités prévues à
-l'alinéa précédent. Ce fonctionnaire l'adresse sans délai, en original ou en
-copie, au greffe de la juridiction précitée.<br />
-
-La juridiction qui a ordonné la rétention peut prononcer d'office sa levée. Dans
-tous les cas, elle se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou
-de son avocat.<br />
-
-Selon qu'elle est du premier ou du second degré, la juridiction rend sa décision
-dans les dix jours ou dans les vingt jours de la réception de la demande ;
-toutefois, lorsqu'au jour de la réception de cette demande, il n'a pas encore
-été statué sur une précédente demande de levée de la mesure ou sur l'appel d'une
-précédente décision refusant cette levée, le délai de dix ou vingt jours ne
-commence à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction
-compétente ; faute de décision à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la
-rétention et le prévenu est mis d'office en liberté.<br />
-
-Lorsque la décision de rejet de la demande est prise par une juridiction du
-premier degré, l'appel est recevable dans les dix jours de la signification de
-la décision.<br />
-
-La décision de la juridiction est immédiatement exécutoire nonobstant appel ;
-lorsque le prévenu est maintenu en rétention, la cour se prononce dans les vingt
-jours de l'appel, faute de quoi le prévenu est mis d'office en liberté.<br />
-
-Dans le cas où la mesure de rétention est levée, le prévenu est tenu de répondre
-à toute convocation des autorités compétentes tendant à s'assurer de son
-identité ou de son maintien à la disposition de la justice, d'informer la
-juridiction de tous ses déplacements et changements d'adresse et de se présenter
-le jour prévu pour l'audience de renvoi. Lorsque l'intéressé se soustrait
-volontairement à ces obligations, le ministère public saisit la juridiction afin
-qu'il soit statué sur la peine.<br />
-
-Les décisions rendues en matière de rétention n'ont pas pour effet de modifier
-la date fixée par la juridiction en vertu du quatrième alinéa du I.<br />
-
-IV. A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de
-peine, soit prononcer la sanction prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle
-fois le prononcé de la peine dans les conditions prévues aux premier à quatrième
-alinéas du I.<br />
-
-La décision sur la peine intervient au plus tard trois mois après la première
-décision d'ajournement.<br />
-
-La durée de la rétention est imputée sur celle de la peine privative de liberté
-éventuellement prononcée.<br />
-
-Lorsque, à l'audience de renvoi, la juridiction ne prononce pas de peine
-privative de liberté et qu'il ne peut être procédé à l'éloignement immédiat de
-l'intéressé, celui-ci peut être maintenu dans des locaux ne relevant pas de
-l'administration pénitentiaire, dans les conditions et selon les modalités
-prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
-précitée.<br />
-
-V. En cas de rétention suivie d'une relaxe en appel devenue définitive, une
-indemnité peut être accordée à l'intéressé pour le motif et selon les modalités
-prévues aux articles 149 à 150 du code de procédure pénale.<br />
-
-VI. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux mineurs de
-seize ans.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336125?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-12</a> ABROGATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336492?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-25 au 1998-05-12</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336491?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1997-04-25</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336357?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 1981-10-30</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336364?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-03-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336447?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1998-05-12</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336448?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-12 au 2005-03-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336359?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1986-09-12</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336360?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-12 au 1992-02-29</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-29 au 1994-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336445?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 1986-09-12</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336446?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-12 au 1992-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336488?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-11-04 au 1986-09-12</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658344?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1994-01-01</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336358?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-30 au 1985-01-04</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336362?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-05-12</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336494?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01</a> CITATION cible
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-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336493?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2003-11-27</a> CITATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699737?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
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-      1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699737?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION</a>
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-      1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336357?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 1981-10-30</a>
-    </li>
-    <li>
-      1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336445?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 1986-09-12</a>
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-      1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336488?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-11-04 au 1986-09-12</a>
-    </li>
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-      1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a>
-    </li>
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-      1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
-    </li>
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-      1997-04-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658344?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
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-      1998-05-11 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336125?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-12</a>
-    </li>
-    <li>
-      1998-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336125?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-12</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045480566?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441690?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 397-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029972866?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D548 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27</a>
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-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029966300?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D549 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27</a>
-    </li>
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-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418956?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2016-06-05</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419101?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-04-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
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-</details>