LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 1996-07-23 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1996-07-23 Date de fin: 1999-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006417566 Identifiant: LEGIARTI000006417567
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAB Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAC
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<h1>Article 221-4</h1> <h1>Article 221-4</h1>
@ -21,11 +21,12 @@ Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est co
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br /> grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
connue de l'auteur ;<br /> l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -50,7 +51,7 @@ résultant de la mesure de grâce.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492304?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -81,7 +82,10 @@ résultant de la mesure de grâce.
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li> </li>
<li> <li>
1994-02-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492304?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1996-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a>
</li> </li>
<li> <li>
2020-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041540910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041540910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1996-07-23 Date de fin: 1999-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006417595 Identifiant: LEGIARTI000006417596
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<h1>Article 222-3</h1> <h1>Article 222-3</h1>
@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br /> 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
connue de l'auteur ;<br /> l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -63,52 +64,7 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958550?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044550760?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018170856?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042179017?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547608?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312656?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813118?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2019-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045077482?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085080?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042173340?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045077044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490135?vers=git&vers=legifrance">Code pénal (ancien) - article 333-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-24 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442178?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038382722?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2024-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469925?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017748?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -119,10 +75,10 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -139,10 +95,13 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li> </li>
<li> <li>
2022-01-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045077044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1996-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490135?vers=git&vers=legifrance">Code pénal (ancien) - article 333-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-24 au 1994-03-01</a> 1996-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2022-01-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045077044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442178?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442178?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1996-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000006417618 Identifiant: LEGIARTI000006417619
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--- ---
<h1>Article 222-10</h1> <h1>Article 222-10</h1>
@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br /> 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
connue de l'auteur ;<br /> l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -59,151 +60,7 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417755?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-08-29</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523883?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033328567?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052756?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469758?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2020-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574835?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2011-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574784?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574785?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577733?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968212?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2014-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024496760?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028625140?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-21 au 2014-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726346?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071081?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042179017?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547608?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523848?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1825 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042342613?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312656?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417658?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417761?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813118?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2019-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044360387?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D1-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417757?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2003-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044278316?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079858?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5531-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085080?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491198?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079863?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042173340?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-27 au 2012-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044274699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515081?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2010-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417758?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2018-09-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494954?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-27 au 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032403162?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-47-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098591?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494955?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523847?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515618?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417756?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038382722?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2024-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017748?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394236?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032403070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -214,10 +71,10 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -245,6 +102,12 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
<li> <li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> 1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li> </li>
<li>
1996-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a>
</li>
<li> <li>
2016-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032403070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032403070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1996-07-23 Date de fin: 1998-06-18
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--- ---
<h1>Article 222-12</h1> <h1>Article 222-12</h1>
@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br /> 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
connue de l'auteur ;<br /> l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -46,10 +47,14 @@ ou de sa mission ;<br />
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F
d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un
mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
autre personne ayant autorité sur le mineur.<br /> autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont portées à sept ans
d'emprisonnement et 700 000 F d'amende lorsque cette infraction est commise dans
deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article. Les peines sont
portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle est
commise dans trois de ces circonstances.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le précédent alinéa. sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa.
<details> <details>
@ -59,166 +64,10 @@ sont applicables à l'infraction prévue par le précédent alinéa.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578588?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-06-13</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523883?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492728?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033328567?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021926198?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469758?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2020-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071328?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574784?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574785?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576470?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-06 au 1996-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968212?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2014-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028625140?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-21 au 2014-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345388?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726346?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409326?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2024-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L322-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042179017?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547608?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523848?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1825 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042342613?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417658?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712622?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-19-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578587?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578584?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 1998-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417761?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813118?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2019-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569645?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020638650?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2010-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578586?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 1999-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044360387?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D1-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578585?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034099781?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574841?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079858?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5531-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077747?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085080?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079863?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042173340?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515081?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2010-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578589?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032403162?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-47-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098591?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024496747?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2014-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523847?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526934?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717692?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515618?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049043253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L432-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038382722?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2024-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049043201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L432-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017748?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531911?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -229,10 +78,10 @@ sont applicables à l'infraction prévue par le précédent alinéa.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -251,6 +100,15 @@ sont applicables à l'infraction prévue par le précédent alinéa.
<li> <li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> 1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li> </li>
<li>
1996-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492728?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574785?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574785?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03</a>
</li> </li>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1996-07-23 Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006417637 Identifiant: LEGIARTI000006417638
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417637.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417638.xml
--- ---
<h1>Article 222-13</h1> <h1>Article 222-13</h1>
Les violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à
de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois
lorsqu'elles sont commises :<br /> ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises :<br />
1° Sur un mineur de quinze ans ;<br /> 1° Sur un mineur de quinze ans ;<br />
@ -22,11 +22,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br /> 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
connue de l'auteur ;<br /> l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -47,7 +48,12 @@ ou de sa mission ;<br />
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F
d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un
mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
autre personne ayant autorité sur le mineur. autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à
cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende lorsque cette infraction, ayant
entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est
commise dans deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article. Les
peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende
lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
<details> <details>
@ -57,139 +63,10 @@ autre personne ayant autorité sur le mineur.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578588?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-06-13</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523883?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492729?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033328567?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975343?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-02-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975349?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313053?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574784?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574785?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574960?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574961?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574962?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576470?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-06 au 1996-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968212?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2014-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543472?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028625140?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-21 au 2014-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726346?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419498?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042179017?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547608?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523848?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717726?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578587?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578584?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 1998-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045099330?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417761?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020638650?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2010-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578586?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 1999-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578585?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047380081?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R625-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024496976?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079858?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5531-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077747?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085080?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079863?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042173340?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515081?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2010-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578589?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967014?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400691?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523847?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419511?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R625-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467662?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-04-15</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -222,6 +99,15 @@ autre personne ayant autorité sur le mineur.
<li> <li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> 1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li> </li>
<li>
1996-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492729?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574785?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574785?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03</a>
</li> </li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 1996-07-23 Date de fin: 1999-06-19
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--- ---
<h1>Article 222-8</h1> <h1>Article 222-8</h1>
@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br /> 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, ou 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
connue de l'auteur ;<br /> l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -59,136 +60,7 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523883?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033328567?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052756?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628174?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1825 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469758?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2020-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574784?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574785?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968212?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2014-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968435?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2016-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028625140?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-21 au 2014-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726346?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071081?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042179017?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547608?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523848?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1825 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042342613?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312656?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417658?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469947?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417761?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813118?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2019-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044360387?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D1-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044278316?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079858?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5531-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085080?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491198?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079863?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042173340?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-27 au 2012-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044274699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515081?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2010-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494954?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-27 au 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032403162?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-47-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494955?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523847?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515618?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038382722?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2024-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017748?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032403070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -230,6 +102,12 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
<li> <li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> 1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li> </li>
<li>
1996-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a>
</li>
<li> <li>
2009-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2009-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>