diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 1996-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006417566
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417566.xml
+Date de début: 1996-07-23
+Date de fin: 1999-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006417567
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417567.xml
---
Article 221-4
@@ -21,11 +21,12 @@ Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est co
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
-4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou
-toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
-de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
-fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
-connue de l'auteur ;
+4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
+militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
+douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
+de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
+lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@@ -50,7 +51,7 @@ résultant de la mesure de grâce.
@@ -81,7 +82,10 @@ résultant de la mesure de grâce.
1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
- 1994-02-01 MODIFICATION source LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1996-07-22 MODIFICATION source LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1996-07-22 SPEC_APPLI source Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13
2020-02-06 CITATION cible Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md
index 5e51b738f..f8f1d2721 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 1996-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006417595
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417595.xml
+Date de début: 1996-07-23
+Date de fin: 1999-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006417596
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417596.xml
---
Article 222-3
@@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
-4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou
-toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
-de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
-fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
-connue de l'auteur ;
+4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
+militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
+douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
+de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
+lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@@ -63,52 +64,7 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
-
- Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-09-30 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L1632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-05-27 CITATION source
-
- -
- Code du sport - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-24 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2019-04-12 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D47-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L1632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-07-31 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L1634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code pénal (ancien) - article 333-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-24 au 1994-03-01 CONCORDE source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2024-03-23 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 721-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
+ LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -119,10 +75,10 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
- LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes CODIFICATION cible
+ LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes SPEC_APPLI cible
- LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes SPEC_APPLI cible
+ LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes CODIFICATION cible
@@ -139,10 +95,13 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
- 2022-01-20 CITATION cible Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1996-07-22 MODIFICATION source LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code pénal (ancien) - article 333-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-24 au 1994-03-01
+ 1996-07-22 SPEC_APPLI source Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13
+
+
+ 2022-01-20 CITATION cible Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 1996-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006417618
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417618.xml
+Date de début: 1996-07-23
+Date de fin: 1999-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006417619
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417619.xml
---
Article 222-10
@@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
-4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou
-toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
-de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
-fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
-connue de l'auteur ;
+4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
+militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
+douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
+de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
+lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@@ -59,151 +60,7 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
-
- Code pénal - article 222-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-08-29 CITATION source
-
- -
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2020-03-24 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2011-08-12 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2014-02-21 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-21 au 2014-12-27 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L1632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-05-27 CITATION source
-
- -
- Code du sport - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-24 CITATION source
-
- -
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-04-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1825 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-01-26 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-05 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2019-04-12 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D1-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2003-11-27 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L5531-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L1632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-07-31 CITATION source
-
- -
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L5531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L1634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-27 au 2012-03-25 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2010-10-29 CITATION source
-
- -
- Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2018-09-12 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-27 au 2004-12-10 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 706-47-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-16 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-08-06 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-29 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-05-12 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2024-03-23 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 721-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -214,10 +71,10 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
- LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes SPEC_APPLI cible
+ LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes CODIFICATION cible
- LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes CODIFICATION cible
+ LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes SPEC_APPLI cible
@@ -245,6 +102,12 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
+
+ 1996-07-22 MODIFICATION source LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1996-07-22 SPEC_APPLI source Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13
+
2016-04-14 CITATION cible LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md
index 424510316..1856a5a8e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 1996-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006417627
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417627.xml
+Date de début: 1996-07-23
+Date de fin: 1998-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000006417628
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417628.xml
---
Article 222-12
@@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
-4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou
-toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
-de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
-fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
-connue de l'auteur ;
+4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
+militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
+douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
+de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
+lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@@ -46,10 +47,14 @@ ou de sa mission ;
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F
d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un
mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
-autre personne ayant autorité sur le mineur.
+autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont portées à sept ans
+d'emprisonnement et 700 000 F d'amende lorsque cette infraction est commise dans
+deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article. Les peines sont
+portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle est
+commise dans trois de ces circonstances.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
-sont applicables à l'infraction prévue par le précédent alinéa.
+sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa.
@@ -59,166 +64,10 @@ sont applicables à l'infraction prévue par le précédent alinéa.
-
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-06-13 CITATION source
+ LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2010-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2020-03-24 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-06 au 1996-07-23 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2014-02-21 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-21 au 2014-12-27 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2024-05-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L322-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L1632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-05-27 CITATION source
-
- -
- Code du sport - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-24 CITATION source
-
- -
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1825 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-01-26 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-05 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 132-19-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-07-13 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 1998-08-22 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2019-04-12 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-10-25 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2010-03-04 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 1999-12-29 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D1-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-03-21 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-04-23 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2011-03-16 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L5531-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L6433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L1632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-07-31 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L5531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L1634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2010-10-29 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-05-16 CITATION source
-
- -
- Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 706-47-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-16 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-08-06 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2014-08-06 CITATION source
-
- -
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2022-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-08-12 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L432-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2024-03-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L432-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 721-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
+ LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -229,10 +78,10 @@ sont applicables à l'infraction prévue par le précédent alinéa.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
- LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes CODIFICATION cible
+ LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes SPEC_APPLI cible
- LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes SPEC_APPLI cible
+ LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes CODIFICATION cible
@@ -251,6 +100,15 @@ sont applicables à l'infraction prévue par le précédent alinéa.
1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
+
+ 1996-07-22 MODIFICATION source LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1996-07-22 MODIFICATION source LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1996-07-22 SPEC_APPLI source Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13
+
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md
index 1acf84a85..5b2d8d682 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 1996-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006417637
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417637.xml
+Date de début: 1996-07-23
+Date de fin: 1998-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000006417638
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417638.xml
---
Article 222-13
-Les violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus
-de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende
-lorsqu'elles sont commises :
+Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à
+huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois
+ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
@@ -22,11 +22,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
-4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou
-toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
-de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
-fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
-connue de l'auteur ;
+4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
+militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
+douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
+de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
+lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@@ -47,7 +48,12 @@ ou de sa mission ;
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F
d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un
mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
-autre personne ayant autorité sur le mineur.
+autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à
+cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende lorsque cette infraction, ayant
+entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est
+commise dans deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article. Les
+peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende
+lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
@@ -57,139 +63,10 @@ autre personne ayant autorité sur le mineur.
-
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-06-13 CITATION source
+ LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2010-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 132-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-02-02 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 132-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-06 au 1996-07-23 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2014-02-21 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-21 au 2014-12-27 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article R624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L1632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-05-27 CITATION source
-
- -
- Code du sport - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-24 CITATION source
-
- -
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-08-12 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-07-13 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 1998-08-22 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 132-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2010-03-04 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 1999-12-29 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-03-21 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article R625-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-15 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L5531-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L6433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L1632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-07-31 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L5531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L1634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2010-10-29 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-05-16 CITATION source
-
- -
- Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-06-05 CITATION source
-
- -
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article R625-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-04-15 CITATION source
+ LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -222,6 +99,15 @@ autre personne ayant autorité sur le mineur.
1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
+
+ 1996-07-22 MODIFICATION source LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1996-07-22 MODIFICATION source LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1996-07-22 SPEC_APPLI source Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13
+
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md
index 0afbf3ced..d771717ac 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 1996-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006417609
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417609.xml
+Date de début: 1996-07-23
+Date de fin: 1999-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006417610
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417610.xml
---
Article 222-8
@@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
-4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, ou
-toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
-de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
-fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
-connue de l'auteur ;
+4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
+militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
+douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
+de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
+lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@@ -59,136 +60,7 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
-
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1825 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2020-03-24 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2014-02-21 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2016-10-31 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-21 au 2014-12-27 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L1632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-05-27 CITATION source
-
- -
- Code du sport - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-24 CITATION source
-
- -
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-04-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1825 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-01-26 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-05 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2019-04-12 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article D1-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L5531-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L1632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-07-31 CITATION source
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- -
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L5531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
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- -
- Code des transports - article L1634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
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- Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-27 au 2012-03-25 CITATION source
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- -
- Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- -
- Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2010-10-29 CITATION source
-
- -
- Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06 CITATION source
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- -
- Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-27 au 2004-12-10 CITATION source
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- -
- Code de procédure pénale - article 706-47-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-16 CITATION source
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- -
- Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-03-23 CITATION source
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- -
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
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- -
- Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-29 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2024-03-23 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 721-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
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- -
- LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 108 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- -
- LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -230,6 +102,12 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
+
+ 1996-07-22 MODIFICATION source LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1996-07-22 SPEC_APPLI source Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13
+
2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 108 ENTIEREMENT_MODIF