diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-4.md index d7b402b45..5e4a6eb5b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006417566 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417566.xml +Date de début: 1996-07-23 +Date de fin: 1999-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006417567 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417567.xml ---

Article 221-4

@@ -21,11 +21,12 @@ Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est co maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
-4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou -toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission -de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses -fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou -connue de l'auteur ;
+4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un +militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des +douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire +de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, +lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison @@ -50,7 +51,7 @@ résultant de la mesure de grâce. @@ -81,7 +82,10 @@ résultant de la mesure de grâce. 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
  • - 1994-02-01 MODIFICATION source LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 1996-07-22 MODIFICATION source LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1996-07-22 SPEC_APPLI source Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13
  • 2020-02-06 CITATION cible Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md index 5e51b738f..f8f1d2721 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006417595 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417595.xml +Date de début: 1996-07-23 +Date de fin: 1999-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006417596 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417596.xml ---

    Article 222-3

    @@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
    3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
    -4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou -toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission -de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses -fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou -connue de l'auteur ;
    +4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un +militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des +douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire +de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, +lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
    5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison @@ -63,52 +64,7 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article. @@ -119,10 +75,10 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
  • - LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes CODIFICATION cible + LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes SPEC_APPLI cible
  • - LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes SPEC_APPLI cible + LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes CODIFICATION cible
  • @@ -139,10 +95,13 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article. 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
  • - 2022-01-20 CITATION cible Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 1996-07-22 MODIFICATION source LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CONCORDE cible Code pénal (ancien) - article 333-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-24 au 1994-03-01 + 1996-07-22 SPEC_APPLI source Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13 +
  • +
  • + 2022-01-20 CITATION cible Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md index 356e2bbf1..8a079fe17 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006417618 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417618.xml +Date de début: 1996-07-23 +Date de fin: 1999-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006417619 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417619.xml ---

    Article 222-10

    @@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
    3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
    -4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou -toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission -de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses -fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou -connue de l'auteur ;
    +4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un +militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des +douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire +de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, +lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
    5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison @@ -59,151 +60,7 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article. @@ -214,10 +71,10 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
  • - LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes SPEC_APPLI cible + LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes CODIFICATION cible
  • - LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes CODIFICATION cible + LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes SPEC_APPLI cible
  • @@ -245,6 +102,12 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
  • 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
  • +
  • + 1996-07-22 MODIFICATION source LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1996-07-22 SPEC_APPLI source Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13 +
  • 2016-04-14 CITATION cible LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md index 424510316..1856a5a8e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006417627 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417627.xml +Date de début: 1996-07-23 +Date de fin: 1998-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000006417628 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417628.xml ---

    Article 222-12

    @@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
    3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
    -4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou -toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission -de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses -fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou -connue de l'auteur ;
    +4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un +militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des +douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire +de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, +lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
    5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison @@ -46,10 +47,14 @@ ou de sa mission ;
    Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute -autre personne ayant autorité sur le mineur.
    +autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont portées à sept ans +d'emprisonnement et 700 000 F d'amende lorsque cette infraction est commise dans +deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article. Les peines sont +portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle est +commise dans trois de ces circonstances.
    Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté -sont applicables à l'infraction prévue par le précédent alinéa. +sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa.
    @@ -59,166 +64,10 @@ sont applicables à l'infraction prévue par le précédent alinéa. @@ -229,10 +78,10 @@ sont applicables à l'infraction prévue par le précédent alinéa. Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
  • - LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes CODIFICATION cible + LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes SPEC_APPLI cible
  • - LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes SPEC_APPLI cible + LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes CODIFICATION cible
  • @@ -251,6 +100,15 @@ sont applicables à l'infraction prévue par le précédent alinéa.
  • 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
  • +
  • + 1996-07-22 MODIFICATION source LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1996-07-22 MODIFICATION source LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1996-07-22 SPEC_APPLI source Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md index 1acf84a85..5b2d8d682 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006417637 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417637.xml +Date de début: 1996-07-23 +Date de fin: 1998-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000006417638 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417638.xml ---

    Article 222-13

    -Les violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus -de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende -lorsqu'elles sont commises :
    +Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à +huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois +ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises :
    1° Sur un mineur de quinze ans ;
    @@ -22,11 +22,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
    3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
    -4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou -toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission -de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses -fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou -connue de l'auteur ;
    +4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un +militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des +douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire +de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, +lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
    5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison @@ -47,7 +48,12 @@ ou de sa mission ;
    Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute -autre personne ayant autorité sur le mineur. +autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à +cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende lorsque cette infraction, ayant +entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est +commise dans deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article. Les +peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende +lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
    @@ -57,139 +63,10 @@ autre personne ayant autorité sur le mineur. @@ -222,6 +99,15 @@ autre personne ayant autorité sur le mineur.
  • 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
  • +
  • + 1996-07-22 MODIFICATION source LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1996-07-22 MODIFICATION source LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1996-07-22 SPEC_APPLI source Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md index 0afbf3ced..d771717ac 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006417609 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417609.xml +Date de début: 1996-07-23 +Date de fin: 1999-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006417610 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417610.xml ---

    Article 222-8

    @@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
    3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
    -4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, ou -toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission -de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses -fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou -connue de l'auteur ;
    +4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un +militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des +douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire +de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, +lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
    5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison @@ -59,136 +60,7 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article. @@ -230,6 +102,12 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
  • 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
  • +
  • + 1996-07-22 MODIFICATION source LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1996-07-22 SPEC_APPLI source Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13 +
  • 2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 108 ENTIEREMENT_MODIF