LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 1998-06-18 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165264
- [Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire](sous-section_6)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006417248
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417248.xml
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006417249
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417249.xml
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###### Article 131-10
Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de
plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques,
emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit,
immobilisation ou confiscation d'un objet, fermeture d'un établissement ou
affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse
écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle.
emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction
de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet,
fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion
de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication
audiovisuelle.

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Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181732
---
###### Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
- [Article 131-36-1](article_131-36-1.md)
- [Article 131-36-2](article_131-36-2.md)
- [Article 131-36-3](article_131-36-3.md)
- [Article 131-36-4](article_131-36-4.md)
- [Article 131-36-5](article_131-36-5.md)
- [Article 131-36-6](article_131-36-6.md)
- [Article 131-36-7](article_131-36-7.md)
- [Article 131-36-8](article_131-36-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417314
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417314.xml
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###### Article 131-36-1
Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un
suivi socio-judiciaire.<br />
Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l'obligation de se
soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une
durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance
et d'assistance destinées à prévenir la récidive. La durée du suivi
socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou
vingt ans en cas de condamnation pour crime.<br />
La décision de condamnation fixe également la durée maximum de l'emprisonnement
encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations qui lui sont
imposées. Cet emprisonnement ne peut excéder deux ans en cas de condamnation
pour délit et cinq ans en cas de condamnation pour crime. Les conditions dans
lesquelles le juge de l'application des peines peut ordonner, en tout ou partie,
l'exécution de l'emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale.<br />
Le président de la juridiction, après le prononcé de la décision, avertit le
condamné des obligations qui en résultent et des conséquences qu'entraînerait
leur inobservation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006417316
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417316.xml
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###### Article 131-36-2
Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi
socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44.<br />
Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le
juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45. Il
peut également être soumis à une ou plusieurs obligations suivantes :<br />
1° S'abstenir de paraître en tout lieu ou toute catégorie de lieux spécialement
désigné, et notamment les lieux accueillant habituellement des mineurs ;<br />
2° S'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec certaines personnes ou
certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, le
cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;<br />
3° Ne pas exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact
habituel avec des mineurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417317
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417317.xml
---
###### Article 131-36-3
Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi
socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion
sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417319
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417319.xml
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###### Article 131-36-4
Le suivi socio-judiciaire peut comprendre une injonction de soins.<br />
Cette injonction peut être prononcée par la juridiction de jugement s'il est
établi après une expertise médicale, ordonnée dans les conditions prévues par le
code de procédure pénale, que la personne poursuivie est susceptible de faire
l'objet d'un traitement. Cette expertise est réalisée par deux experts en cas de
poursuites pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un
viol, de tortures ou d'actes de barbarie. Le président avertit alors le condamné
qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que,
s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en
application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à
exécution.<br />
Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la
personne a été également condamnée à une peine privative de liberté non assortie
du sursis, le président informe le condamné qu'il aura la possibilité de
commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417321
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417321.xml
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###### Article 131-36-5
Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans
sursis, il s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à
compter du jour où la privation de liberté a pris fin.<br />
Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours
de son exécution.<br />
L'emprisonnement ordonné en raison de l'inobservation des obligations résultant
du suivi socio-judiciaire se cumule, sans possibilité de confusion, avec les
peines privatives de liberté prononcées pour des infractions commises pendant
l'exécution de la mesure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417322
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417322.xml
---
###### Article 131-36-6
Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine
d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis avec mise à l'épreuve.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417323
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417323.xml
---
###### Article 131-36-7
En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme
peine principale.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417324
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417324.xml
---
###### Article 131-36-8
Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII
bis du livre V du code de procédure pénale.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192892
###### Paragraphe 3 : Dispositions générales
- [Article 132-16](article_132-16.md)
- [Article 132-16-1](article_132-16-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417379
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L16BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417379.xml
---
###### Article 132-16-1
Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au
regard de la récidive, comme une même infraction.

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@ -1,15 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006417528
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X133L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417528.xml
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2008-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417529
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X133L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417529.xml
---
###### Article 133-16
La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les
articles 133-10 et 133-11. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui
résultent de la condamnation.
résultent de la condamnation.<br />
Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire prévu à
l'article 131-36-1 ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité
professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la
réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure.