LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2000-07-11 Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417202 Identifiant: LEGIARTI000006417203
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X121L02AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X121L02AXXAB
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###### Article 121-2 ###### Article 121-2
@ -20,4 +20,5 @@ responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activit
susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.<br /> susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.<br />
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes
physiques auteurs ou complices des mêmes faits. physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du
quatrième alinéa de l'article 121-3.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14 Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2000-07-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417207 Identifiant: LEGIARTI000006417208
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X121L03AXXAB Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X121L03AXXAC
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###### Article 121-3 ###### Article 121-3
@ -15,11 +15,20 @@ Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.<br />
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger
délibérée de la personne d'autrui.<br /> délibérée de la personne d'autrui.<br />
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence, de Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence,
négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité
par la loi ou les règlements sauf si l'auteur des faits a accompli les prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a
diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature
de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et
disposait.<br /> des moyens dont il disposait.<br />
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont
pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la
situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les
mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi
qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit
commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une
particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.<br />
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.