LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181728
- [Article 131-5-1](article_131-5-1.md)
- [Article 131-6](article_131-6.md)
- [Article 131-7](article_131-7.md)
- [Article 131-8](article_131-8.md)
- [Article 131-9](article_131-9.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417232
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417232.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417233
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417233.xml
---
###### Article 131-5
@ -15,6 +15,6 @@ prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au
Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une
contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de
chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges
du prévenu ; il ne peut excéder 300 euros. Le nombre de jours-amende est
du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est
déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut
excéder trois cent soixante.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417241
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417241.xml
---
###### Article 131-8
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut
prescrire que le condamné accomplira, pour une durée de quarante à deux cent
quarante heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit d'une
personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en
oeuvre des travaux d'intérêt général.<br />
La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu
qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal,
avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser
l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417288
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417288.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417289
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417289.xml
---
###### Article 131-25
@ -14,7 +14,7 @@ En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est
exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende
prononcés.<br />
Le défaut total ou partiel de paiement de ce montant entraîne l'incarcération du
condamné pour une durée qui correspond à la moitié du nombre de jours-amende
impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention
ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.
Le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du
condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est
procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est
soumise au régime des peines d'emprisonnement.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165267
###### Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- [Article 132-24](article_132-24.md)
- [Sous-section 1 : De la semi-liberté.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : De la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du fractionnement des peines](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Du sursis simple](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181743
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006181744
---
###### Sous-section 1 : De la semi-liberté.
###### Sous-section 1 : De la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique
- [Article 132-25](article_132-25.md)
- [Article 132-26](article_132-26.md)
- [Paragraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique](paragraphe_2)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417407
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417407.xml
---
###### Article 132-25
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un
an d'emprisonnement, elle peut décider à l'égard du condamné qui justifie, soit
de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de son assiduité à un
enseignement ou une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un
emploi temporaire en vue de son insertion sociale, soit de sa participation
essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de subir un traitement
médical, que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime de la
semi-liberté.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006192905
---
###### Paragraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur
- [Article 132-25](article_132-25.md)
- [Article 132-26](article_132-26.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006417408
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417408.xml
---
###### Article 132-25
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un
an d'emprisonnement, elle peut décider à l'égard du condamné qui justifie, soit
de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de son assiduité à un
enseignement ou une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un
emploi temporaire en vue de son insertion sociale, soit de sa participation
essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de subir un traitement
médical, que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime de la
semi-liberté.<br />
Dans les cas prévus par l'alinéa précédent, la juridiction peut également
décider que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement
à l'extérieur.<br />
Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné en
application de l'article 397-4 du code de procédure pénale, la juridiction qui
fait application du présent article peut ordonner l'exécution provisoire de la
semi-liberté ou du placement à l'extérieur.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417409
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417409.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006417410
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417410.xml
---
###### Article 132-26
@ -17,4 +17,12 @@ l'enseignement, à la formation professionnelle, au stage, à la participation
la vie de famille ou au traitement en vue duquel il a été admis au régime de la
semi-liberté. Il est astreint à demeurer dans l'établissement pendant les jours
où, pour quelque cause que ce soit, ses obligations extérieures se trouvent
interrompues.
interrompues.<br />
Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est employé en dehors
d'un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par
l'administration.<br />
La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné admis au
bénéfice de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur aux mesures prévues
par les articles 132-43 à 132-46.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006192893
---
###### Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique
- [Article 132-26-1](article_132-26-1.md)
- [Article 132-26-2](article_132-26-2.md)
- [Article 132-26-3](article_132-26-3.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006417411
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L26BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417411.xml
---
###### Article 132-26-1
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un
an d'emprisonnement, elle peut décider à l'égard du condamné qui justifie soit
de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de son assiduité à un
enseignement ou une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un
emploi temporaire en vue de son insertion sociale, soit de sa participation
essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de subir un traitement
médical, que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement
sous surveillance électronique.<br />
La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise
qu'avec l'accord du prévenu préalablement informé qu'il peut demander à être
assisté par son avocat, le cas échéant désigné d'office par le bâtonnier à sa
demande, avant de donner son accord. S'il s'agit d'un mineur non émancipé, cette
décision ne peut être prise qu'avec l'accord des titulaires de l'exercice de
l'autorité parentale. Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en
détention du condamné en application de l'article 397-4 du code de procédure
pénale, la juridiction de jugement qui fait application de l'alinéa précédent
peut ordonner l'exécution provisoire du placement sous surveillance
électronique.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417412
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L26CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417412.xml
---
###### Article 132-26-2
Le placement sous surveillance électronique emporte, pour le condamné,
interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le
juge de l'application des peines en dehors des périodes fixées par celui-ci. Les
périodes et les lieux sont fixés en tenant compte : de l'exercice d'une activité
professionnelle par le condamné ; du fait qu'il suit un enseignement ou une
formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son
insertion sociale ; de sa participation à la vie de famille ; de la prescription
d'un traitement médical. Le placement sous surveillance électronique emporte
également pour le condamné l'obligation de répondre aux convocations de toute
autorité publique désignée par le juge de l'application des peines.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417413
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L26DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417413.xml
---
###### Article 132-26-3
La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné admis au
bénéfice du placement sous surveillance électronique aux mesures prévues par les
articles 132-43 à 132-46.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417432
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L40AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417432.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417433
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L40AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417433.xml
---
###### Article 132-40
@ -15,7 +15,8 @@ ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique
condamnée étant placée sous le régime de la mise à l'épreuve.<br />
Après le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve,
le président de la juridiction avertit le condamné, lorsqu'il est présent, des
le président de la juridiction notifie au condamné, lorsqu'il est présent, les
obligations à respecter durant le sursis avec mise à l'épreuve et l'avertit des
conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction
commise au cours du délai d'épreuve ou un manquement aux mesures de contrôle et
aux obligations particulières qui lui sont imposées. Il l'informe de la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417451
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L47AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417451.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417452
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L47AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417452.xml
---
###### Article 132-47
@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417451.xml
Le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué par la juridiction de jugement
dans les conditions prévues par l'article 132-48.<br />
Il peut également l'être par la juridiction chargée de l'application des peines,
selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné
n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui
lui étaient imposées. Tout manquement à ces mesures et obligations commis après
que la mise à l'épreuve est devenue exécutoire peut justifier la révocation du
sursis. Toutefois, la révocation ne peut être ordonnée avant que la condamnation
ait acquis un caractère définitif.
Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les
modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas
satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui
étaient imposées. Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que
la mise à l'épreuve est devenue exécutoire peut justifier la révocation du
sursis. Si cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n'avait pas
encore acquis un caractère définitif, elle devient caduque dans le cas où cette
condamnation serait ultérieurement infirmée ou annulée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417460
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L53AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417460.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417461
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L53AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417461.xml
---
###### Article 132-53
@ -14,4 +14,4 @@ Si le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une première conda
déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée
non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue
dans les conditions et les délais prévus par le premier alinéa de l'article
132-52 ci-dessus ou par l'article 743 du code de procédure pénale.
132-52 ci-dessus ou par l'article 744 du code de procédure pénale.

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@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417462
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L54AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417462.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006417463
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L54AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417463.xml
---
###### Article 132-54
La juridiction peut, dans les conditions et selon les modalités prévues aux
articles 132-40 et 132-41, prévoir que le condamné accomplira, pour une durée de
quarante à deux cent quarante heures, un travail d'intérêt général au profit
d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en
quarante à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général au profit d'une
personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en
oeuvre des travaux d'intérêt général.<br />
La juridiction peut décider que les obligations imposées au condamné perdureront
au-delà de l'accomplissement du travail d'intérêt général, dans un délai qui ne
peut excéder douze mois (1).<br />
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne
peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n'est pas présent à
l'audience.<br />
@ -23,4 +27,5 @@ l'audience.<br />
Les modalités d'application de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt
général sont régies par les dispositions des articles 131-22 à 131-24. Dès
l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général, la condamnation
est considérée comme non avenue.
est considérée comme non avenue sauf s'il a été fait application des
dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 132-55.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417465
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L55AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417465.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006417466
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L55AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417466.xml
---
###### Article 132-55
@ -34,4 +34,5 @@ selon les modalités fixées ;<br />
ou renseignements relatifs à l'exécution de la peine.<br />
Il doit également satisfaire à celles des obligations particulières prévues à
l'article 132-45 que la juridiction lui a spécialement imposées.
l'article 132-45 que la juridiction lui a spécialement imposées et dont celle-ci
a précisé la durée qui ne peut excéder douze mois.

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@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417470
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L57AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417470.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006417471
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L57AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417471.xml
---
###### Article 132-57
Toute juridiction ayant prononcé, pour un délit de droit commun, une
condamnation comportant un emprisonnement ferme de six mois au plus peut,
lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de
recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine
et que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique, d'un
établissement public ou d'une association, un travail d'intérêt général non
rémunéré d'une durée qui ne pourra être inférieure à quarante heures ni
supérieure à deux cent-quarante heures. L'exécution de l'obligation d'accomplir
un travail d'intérêt général est soumise aux prescriptions du troisième alinéa
de l'article 132-54 et des articles 132-55 et 132-56.
Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine
d'emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de
l'application des peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible
de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera
sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, au profit
d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une association, un
travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée qui ne pourra être inférieure
à quarante heures ni supérieure à deux cent-dix heures.L'exécution de
l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise aux
prescriptions du troisième alinéa de l'article 132-54 et des articles 132-55 et
132-56. Le juge de l'application des peines peut également décider que le
condamné effectuera une peine de jours-amende, conformément aux dispositions des
articles 131-5 et 131-25.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417479
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L65AXXAA
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006417480
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L65AXXAB
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###### Article 132-65
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A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du
coupable au cours du délai d'épreuve, soit le dispenser de peine, soit prononcer
la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la
peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-63.<br />
peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-63.
Avec l'accord du procureur de la République, le juge de l'application des peines
peut, trente jours avant l'audience de renvoi, prononcer lui-même la dispense de
peine, à l'issue d'un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions de
l'article 712-6 du code de procédure pénale.<br />
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première
décision d'ajournement.