From 34a860517cbd9504323b8d1922f71f8b0353f16f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 22 Jan 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-686=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20la=20nation,=20l'Etat=20et?= =?UTF-8?q?=20la=20paix=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml --- .../section_3/paragraphe_3/article_432-13.md | 33 ++++++++++--------- 1 file changed, 17 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_432-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_432-13.md index 106e5c4ea..d81ab7190 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_432-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_432-13.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-22 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000032441392 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/13/LEGIARTI000032441392.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033912762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/27/LEGIARTI000033912762.xml --- ###### Article 432-13 Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par -une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, titulaire -d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une -administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement -exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, -soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de -formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité -compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise -privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir -une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises -avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces -fonctions.
+une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une +autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, +titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent +d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a +effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une +entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une +entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer +directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations +réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles +décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou +capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois +ans suivant la cessation de ces fonctions.
Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a