LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
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Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2020-06-01
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###### Article 227-4 ###### Article 227-4
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Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3,
à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au
créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six créancier ou à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque le
mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les
conditions prévues à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans un
délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.