LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2003-06-13 Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006418630 Identifiant: LEGIARTI000006418631
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L10AXXAB Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L10AXXAC
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###### Article 434-10 ###### Article 434-10
@ -17,4 +17,5 @@ qu'il peut avoir encourue, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000
euros d'amende.<br /> euros d'amende.<br />
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines
prévues par ces articles sont portées au double. prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les
articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2003-06-13 Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006418700 Identifiant: LEGIARTI000006418701
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L41AXXAB Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L41AXXAC
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###### Article 434-41 ###### Article 434-41
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende la violation, Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende la violation,
par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de
suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de détenir ou suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire
de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction d'émettre certains véhicules terrestres à moteur, d'obligation d'accomplir un stage,
des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de
ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-6, chasser, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de
131-10, 131-14, 131-16 ou 131-17.<br /> paiement, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics
prononcées en application des articles 131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou
131-17.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire
ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme ou tout autre ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme ou tout autre

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2003-06-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418712 Identifiant: LEGIARTI000006418713
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L45AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L45AXXAB
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###### Article 434-45 ###### Article 434-45
Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent
également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de
conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors
l'activité professionnelle. de l'activité professionnelle.