Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Abrogation du décret n° 88-42 et de l'annexe II du décret n° 60-516.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021902141
NOR: JUSF0927864D
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Date de début: 2004-09-29 Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2010-03-05 Date de fin: 2020-03-24
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###### Article R131-41 ###### Article R131-41
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Lorsque le stage de citoyenneté concerne des mineurs, il est élaboré et mis en Lorsque le stage de citoyenneté concerne des mineurs, il est élaboré et mis en
oeuvre sous le contrôle d'un service du secteur public de protection judiciaire oeuvre sous le contrôle d'un service du secteur public de protection judiciaire
de la jeunesse. Le projet de stage est transmis par le responsable de ce service de la jeunesse. Le projet de stage est transmis par le responsable de ce service
au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour en au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour en
autoriser la mise en oeuvre, le directeur recueille l'avis du juge des enfants autoriser la mise en oeuvre, le directeur recueille l'avis du juge des enfants
et l'accord du procureur de la République du lieu où se déroulera habituellement et l'accord du procureur de la République du lieu où se déroulera habituellement
le stage. le stage.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29 Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2010-03-05 Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006419405 Identifiant: LEGIARTI000021947350
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###### Article R131-42 ###### Article R131-42
@ -14,7 +13,7 @@ La convention prévue à l'article R. 131-38 est passée entre les personnes
mentionnées au premier alinéa de cet article et le service du secteur public de mentionnées au premier alinéa de cet article et le service du secteur public de
la protection judiciaire de la jeunesse.<br /> la protection judiciaire de la jeunesse.<br />
Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse informe le Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe le
juge des enfants et le procureur de la République de l'identité des services juge des enfants et le procureur de la République de l'identité des services
mettant en oeuvre des stages de citoyenneté pour les mineurs dans le département mettant en oeuvre des stages de citoyenneté pour les mineurs dans le département
et du contenu de ces stages. et du contenu de ces stages.