LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-07-11
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2002-01-01
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006417579
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Identifiant: LEGIARTI000006417580
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L06AXXAB
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L06AXXAC
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###### Article 221-6
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###### Article 221-6
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@ -14,8 +14,8 @@ Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à
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l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou
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l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou
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manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
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manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
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||||||
règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans
|
règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans
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d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br />
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d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.<br />
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En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
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En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
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sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues
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sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues
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sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende.
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sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.
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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-03-01
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2002-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006417625
|
Identifiant: LEGIARTI000006417626
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L11AXXAA
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L11AXXAB
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###### Article 222-11
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###### Article 222-11
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Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de
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Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de
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huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
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huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
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d'amende.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-06-19
|
Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2002-09-10
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Identifiant: LEGIARTI000006417630
|
Identifiant: LEGIARTI000006417631
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAD
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAE
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###### Article 222-12
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###### Article 222-12
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L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement
|
L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement
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||||||
et de 500 000 F d'amende lorsqu'elle est commise :<br />
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et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :<br />
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1° Sur un mineur de quinze ans ;<br />
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1° Sur un mineur de quinze ans ;<br />
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@ -49,13 +49,13 @@ ou de sa mission ;<br />
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||||||
éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords
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éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords
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||||||
d'un tel établissement.<br />
|
d'un tel établissement.<br />
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Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F
|
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros
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||||||
d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un
|
d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un
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||||||
mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
|
mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
|
||||||
autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont portées à sept ans
|
autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont portées à sept ans
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||||||
d'emprisonnement et 700 000 F d'amende lorsque cette infraction est commise dans
|
d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise
|
||||||
deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article. Les peines sont
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dans deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article. Les peines
|
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portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle est
|
sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende lorsqu'elle est
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commise dans trois de ces circonstances.<br />
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commise dans trois de ces circonstances.<br />
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||||||
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
|
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-06-19
|
Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2002-09-10
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417640
|
Identifiant: LEGIARTI000006417641
|
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAD
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAE
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||||||
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###### Article 222-13
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###### Article 222-13
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Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à
|
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à
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huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois
|
huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois
|
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ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises :<br />
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ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :<br />
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1° Sur un mineur de quinze ans ;<br />
|
1° Sur un mineur de quinze ans ;<br />
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@ -50,12 +50,12 @@ ou de sa mission ;<br />
|
||||||
éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords
|
éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords
|
||||||
d'un tel établissement.<br />
|
d'un tel établissement.<br />
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||||||
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|
||||||
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F
|
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros
|
||||||
d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un
|
d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un
|
||||||
mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
|
mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
|
||||||
autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à
|
autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à
|
||||||
cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende lorsque cette infraction, ayant
|
cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende lorsque cette infraction,
|
||||||
entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est
|
ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit
|
||||||
commise dans deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article. Les
|
jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent
|
||||||
peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende
|
article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros
|
||||||
lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
|
d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2010-07-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417647
|
Identifiant: LEGIARTI000006417648
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L14AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L14AXXAB
|
||||||
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417648.xml
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||||||
###### Article 222-14
|
###### Article 222-14
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@ -21,11 +21,11 @@ victime ;<br />
|
||||||
2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation
|
2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation
|
||||||
ou une infirmité permanente ;<br />
|
ou une infirmité permanente ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° De dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elles ont
|
3° De dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsqu'elles ont
|
||||||
entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;<br />
|
entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° De cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende lorsqu'elles n'ont pas
|
4° De cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont
|
||||||
entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.<br />
|
pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
|
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
|
||||||
sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° du présent article.
|
sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° du présent article.
|
||||||
|
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@ -1,15 +1,15 @@
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2003-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417654
|
Identifiant: LEGIARTI000006417655
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L16AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L16AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417654.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417655.xml
|
||||||
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|
||||||
###### Article 222-16
|
###### Article 222-16
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||||||
|
|
||||||
Les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérés en vue
|
Les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérés en vue
|
||||||
de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de
|
de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de
|
||||||
100 000 F d'amende.
|
15 000 euros d'amende.
|
||||||
|
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@ -1,14 +1,14 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417616
|
Identifiant: LEGIARTI000006417617
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L09AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L09AXXAB
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417617.xml
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||||||
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|
|
||||||
###### Article 222-9
|
###### Article 222-9
|
||||||
|
|
||||||
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont
|
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont
|
||||||
punies de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
|
punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417659
|
Identifiant: LEGIARTI000006417660
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L17AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L17AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417659.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417660.xml
|
||||||
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article 222-17
|
###### Article 222-17
|
||||||
|
|
||||||
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la
|
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la
|
||||||
tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F
|
tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500
|
||||||
d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une
|
euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit,
|
||||||
image ou tout autre objet.<br />
|
une image ou tout autre objet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende s'il
|
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il
|
||||||
s'agit d'une menace de mort.
|
s'agit d'une menace de mort.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417661
|
Identifiant: LEGIARTI000006417662
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L18AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L18AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417661.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417662.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 222-18
|
###### Article 222-18
|
||||||
|
|
||||||
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit
|
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit
|
||||||
contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F
|
contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
|
||||||
d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.<br />
|
d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende s'il
|
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il
|
||||||
s'agit d'une menace de mort.
|
s'agit d'une menace de mort.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-07-11
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2011-05-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417667
|
Identifiant: LEGIARTI000006417668
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L19AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L19AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417667.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417668.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 222-19
|
###### Article 222-19
|
||||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions
|
||||||
prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence
|
prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence
|
||||||
ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou
|
ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou
|
||||||
le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est
|
le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est
|
||||||
puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br />
|
puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
|
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
|
||||||
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues
|
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues
|
||||||
sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende.
|
sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-07-11
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2011-05-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417671
|
Identifiant: LEGIARTI000006417672
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L20AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L20AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417671.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417672.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 222-20
|
###### Article 222-20
|
||||||
|
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417671.xml
|
||||||
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une
|
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une
|
||||||
obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
|
obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
|
||||||
règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à
|
règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à
|
||||||
trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
|
trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417688
|
Identifiant: LEGIARTI000006417689
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L27AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L27AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417688.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417689.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 222-27
|
###### Article 222-27
|
||||||
|
|
||||||
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans
|
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans
|
||||||
d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
|
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-06-18
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2006-04-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417691
|
Identifiant: LEGIARTI000006417692
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L28AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L28AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417691.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417692.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 222-28
|
###### Article 222-28
|
||||||
|
|
||||||
L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement
|
L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement
|
||||||
et de 700 000 F d'amende :<br />
|
et de 100000 euros d'amende :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;<br />
|
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2013-08-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417695
|
Identifiant: LEGIARTI000006417696
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L29AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L29AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417695.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417696.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 222-29
|
###### Article 222-29
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|
|
||||||
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans
|
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans
|
||||||
d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende lorsqu'elles sont imposées :<br />
|
d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° A un mineur de quinze ans ;<br />
|
1° A un mineur de quinze ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2003-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417697
|
Identifiant: LEGIARTI000006417698
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L30AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L30AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417697.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417698.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 222-30
|
###### Article 222-30
|
||||||
|
|
||||||
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et
|
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et
|
||||||
de 1 000 000 F d'amende :<br />
|
de 150000 euros d'amende :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;<br />
|
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2010-02-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417703
|
Identifiant: LEGIARTI000006417704
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L32AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L32AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417703.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417704.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 222-32
|
###### Article 222-32
|
||||||
|
|
||||||
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux
|
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux
|
||||||
regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
|
regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-06-18
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2002-01-18
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417707
|
Identifiant: LEGIARTI000006417708
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L33AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L33AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417707.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417708.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 222-33
|
###### Article 222-33
|
||||||
|
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417707.xml
|
||||||
Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces,
|
Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces,
|
||||||
imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir
|
imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir
|
||||||
des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui
|
des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui
|
||||||
confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F
|
confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
|
||||||
d'amende.
|
d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417714
|
Identifiant: LEGIARTI000006417715
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L34AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L34AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417714.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417715.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 222-34
|
###### Article 222-34
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417714.xml
|
||||||
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production,
|
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production,
|
||||||
la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention,
|
la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention,
|
||||||
l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni
|
l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni
|
||||||
de la réclusion criminelle à perpétuité et de 50 000 000 F d'amende.<br />
|
de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
|
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
|
||||||
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
|
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417717
|
Identifiant: LEGIARTI000006417718
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L35AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L35AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417717.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417718.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 222-35
|
###### Article 222-35
|
||||||
|
|
||||||
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt
|
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt
|
||||||
ans de réclusion criminelle et de 50 000 000 F d'amende.<br />
|
ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 50 000 000 F
|
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros
|
||||||
d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.<br />
|
d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
|
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2009-11-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417720
|
Identifiant: LEGIARTI000006417721
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L36AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L36AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417720.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417721.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 222-36
|
###### Article 222-36
|
||||||
|
|
||||||
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans
|
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans
|
||||||
d'emprisonnement et de 50 000 000 F d'amende.<br />
|
d'emprisonnement et de 7500000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 50 000 000 F
|
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7500000 euros
|
||||||
d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.<br />
|
d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
|
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417723
|
Identifiant: LEGIARTI000006417724
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L37AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L37AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417723.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417724.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 222-37
|
###### Article 222-37
|
||||||
|
|
||||||
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi
|
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi
|
||||||
illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 50 000 000
|
illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000
|
||||||
F d'amende.<br />
|
euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit,
|
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit,
|
||||||
l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen
|
l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen
|
||||||
|
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@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-05-14
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417727
|
Identifiant: LEGIARTI000006417728
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L38AXXAC
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L38AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417727.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417728.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 222-38
|
###### Article 222-38
|
||||||
|
|
||||||
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende le fait de
|
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de
|
||||||
faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou
|
faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou
|
||||||
des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34
|
des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34
|
||||||
à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de
|
à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-05-14
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2006-01-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417733
|
Identifiant: LEGIARTI000006417734
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L39BXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L39BXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417733.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417734.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 222-39-1
|
###### Article 222-39-1
|
||||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de
|
||||||
vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se
|
vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se
|
||||||
livrant à l'une des activités réprimées par la présente section, ou avec
|
livrant à l'une des activités réprimées par la présente section, ou avec
|
||||||
plusieurs personnes se livrant à l'usage de stupéfiants, est puni de cinq ans
|
plusieurs personnes se livrant à l'usage de stupéfiants, est puni de cinq ans
|
||||||
d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.<br />
|
d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsqu'une ou plusieurs des
|
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsqu'une ou plusieurs des
|
||||||
personnes visées à l'alinéa précédent sont mineures.<br />
|
personnes visées à l'alinéa précédent sont mineures.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2007-03-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417730
|
Identifiant: LEGIARTI000006417731
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L39AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L39AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417730.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417731.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 222-39
|
###### Article 222-39
|
||||||
|
|
||||||
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa
|
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa
|
||||||
consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000
|
consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000
|
||||||
F d'amende.<br />
|
euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont
|
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont
|
||||||
offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des
|
offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2011-05-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417769
|
Identifiant: LEGIARTI000006417770
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L01AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L01AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417769.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417770.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 223-1
|
###### Article 223-1
|
||||||
|
@ -14,4 +14,4 @@ Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de
|
||||||
blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par
|
blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par
|
||||||
la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité
|
la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité
|
||||||
ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an
|
ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an
|
||||||
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
|
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417772
|
Identifiant: LEGIARTI000006417773
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L03AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L03AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417772.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417773.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 223-3
|
###### Article 223-3
|
||||||
|
|
||||||
Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure
|
Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure
|
||||||
de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est
|
de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est
|
||||||
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
|
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417775
|
Identifiant: LEGIARTI000006417776
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L05AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L05AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417775.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417776.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 223-5
|
###### Article 223-5
|
||||||
|
|
||||||
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper
|
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper
|
||||||
une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger
|
une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger
|
||||||
pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700
|
pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100
|
||||||
000 F d'amende.
|
000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2018-08-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417778
|
Identifiant: LEGIARTI000006417779
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L06AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L06AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417778.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417779.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 223-6
|
###### Article 223-6
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417778.xml
|
||||||
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou
|
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou
|
||||||
pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la
|
pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la
|
||||||
personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans
|
personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans
|
||||||
d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.<br />
|
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une
|
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une
|
||||||
personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il
|
personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417780
|
Identifiant: LEGIARTI000006417781
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L07AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L07AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417780.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417781.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 223-7
|
###### Article 223-7
|
||||||
|
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417780.xml
|
||||||
Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures
|
Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures
|
||||||
permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de
|
permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de
|
||||||
nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans
|
nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans
|
||||||
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
|
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2004-08-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417783
|
Identifiant: LEGIARTI000006417784
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L08AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L08AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417783.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417784.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 223-8
|
###### Article 223-8
|
||||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche
|
||||||
biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de
|
biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de
|
||||||
l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur dans les cas
|
l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur dans les cas
|
||||||
prévus par les dispositions du code de la santé publique est puni de trois ans
|
prévus par les dispositions du code de la santé publique est puni de trois ans
|
||||||
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br />
|
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée
|
Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée
|
||||||
alors que le consentement a été retiré.
|
alors que le consentement a été retiré.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417788
|
Identifiant: LEGIARTI000006417789
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L10AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L10AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417788.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417789.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 223-10
|
###### Article 223-10
|
||||||
|
|
||||||
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de
|
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de
|
||||||
cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
|
cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2009-11-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417793
|
Identifiant: LEGIARTI000006417794
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L13AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L13AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417793.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417794.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 223-13
|
###### Article 223-13
|
||||||
|
|
||||||
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement
|
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement
|
||||||
et de 300 000 F d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une
|
et de 45000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou
|
||||||
tentative de suicide.<br />
|
d'une tentative de suicide.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende
|
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende
|
||||||
lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de
|
lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de
|
||||||
quinze ans.
|
quinze ans.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417795
|
Identifiant: LEGIARTI000006417796
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L14AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L14AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417795.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417796.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 223-14
|
###### Article 223-14
|
||||||
|
|
||||||
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits,
|
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits,
|
||||||
d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie
|
d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie
|
||||||
de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
|
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-06-13
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2009-05-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417799
|
Identifiant: LEGIARTI000006417800
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L15CXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L15CXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417799.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417800.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 223-15-2
|
###### Article 223-15-2
|
||||||
|
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||||||
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende l'abus
|
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus
|
||||||
frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un
|
frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un
|
||||||
mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à
|
mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à
|
||||||
une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un
|
une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un
|
||||||
|
@ -24,4 +24,4 @@ Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un
|
||||||
groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de
|
groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de
|
||||||
maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui
|
maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui
|
||||||
participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement
|
participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement
|
||||||
et à 5 000 000 F d'amende.
|
et à 750000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2013-08-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417810
|
Identifiant: LEGIARTI000006417811
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X224L01AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X224L01AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417810.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417811.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 224-1
|
###### Article 224-1
|
||||||
|
@ -19,5 +19,5 @@ sont applicables à cette infraction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant
|
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant
|
||||||
le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq
|
le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq
|
||||||
ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende, sauf dans les cas prévus par
|
ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par
|
||||||
l'article 224-2.
|
l'article 224-2.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417822
|
Identifiant: LEGIARTI000006417823
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X224L08AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X224L08AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417822.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417823.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 224-8
|
###### Article 224-8
|
||||||
|
|
||||||
Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre
|
Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre
|
||||||
sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans
|
sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans
|
||||||
d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.<br />
|
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes
|
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes
|
||||||
peines.
|
peines.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-11-17
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2004-03-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417833
|
Identifiant: LEGIARTI000006417834
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L02AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L02AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417833.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417834.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 225-2
|
###### Article 225-2
|
||||||
|
|
||||||
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne
|
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne
|
||||||
physique ou morale, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F
|
physique ou morale, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros
|
||||||
d'amende lorsqu'elle consiste :<br />
|
d'amende lorsqu'elle consiste :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;<br />
|
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2003-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417868
|
Identifiant: LEGIARTI000006417869
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L10AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L10AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417868.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417869.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 225-10
|
###### Article 225-10
|
||||||
|
|
||||||
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende le fait, par
|
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750000 euros d'amende le fait, par
|
||||||
quiconque, agissant directement ou par personne interposée :<br />
|
quiconque, agissant directement ou par personne interposée :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou
|
1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-11-16
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2003-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417851
|
Identifiant: LEGIARTI000006417852
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L05AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L05AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417851.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417852.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 225-5
|
###### Article 225-5
|
||||||
|
@ -22,5 +22,5 @@ recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitutio
|
||||||
prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou
|
prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou
|
||||||
continue à le faire.<br />
|
continue à le faire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F
|
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros
|
||||||
d'amende.
|
d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-06-18
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2003-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417857
|
Identifiant: LEGIARTI000006417858
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L07AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L07AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417857.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417858.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 225-7
|
###### Article 225-7
|
||||||
|
|
||||||
Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 10 000 000 F d'amende
|
Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1500000 euros
|
||||||
lorsqu'il est commis :<br />
|
d'amende lorsqu'il est commis :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° A l'égard d'un mineur ;<br />
|
1° A l'égard d'un mineur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2003-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417862
|
Identifiant: LEGIARTI000006417863
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L08AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L08AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417862.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417863.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 225-8
|
###### Article 225-8
|
||||||
|
|
||||||
Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion
|
Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion
|
||||||
criminelle et de 20 000 000 F d'amende lorsqu'il est commis en bande
|
criminelle et de 3000000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande
|
||||||
organisée.<br />
|
organisée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
|
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2003-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417865
|
Identifiant: LEGIARTI000006417866
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L09AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L09AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417865.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417866.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 225-9
|
###### Article 225-9
|
||||||
|
|
||||||
Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est
|
Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est
|
||||||
puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 30 000 000 F d'amende.<br />
|
puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
|
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
|
||||||
sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
|
sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2003-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417890
|
Identifiant: LEGIARTI000006417891
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L13AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L13AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417890.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417891.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 225-13
|
###### Article 225-13
|
||||||
|
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417890.xml
|
||||||
Le fait d'obtenir d'une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa
|
Le fait d'obtenir d'une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa
|
||||||
situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués ou en échange
|
situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués ou en échange
|
||||||
d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail
|
d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail
|
||||||
accompli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
|
accompli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2003-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417893
|
Identifiant: LEGIARTI000006417894
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L14AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L14AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417893.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417894.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 225-14
|
###### Article 225-14
|
||||||
|
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417893.xml
|
||||||
Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa
|
Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa
|
||||||
situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement
|
situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement
|
||||||
incompatibles avec la dignité humaine est puni de deux ans d'emprisonnement et
|
incompatibles avec la dignité humaine est puni de deux ans d'emprisonnement et
|
||||||
de 500 000 F d'amende.
|
de 75000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2003-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417896
|
Identifiant: LEGIARTI000006417897
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L15AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L15AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417896.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417897.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 225-15
|
###### Article 225-15
|
||||||
|
|
||||||
Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de cinq ans
|
Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de cinq ans
|
||||||
d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises à l'égard
|
d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises à
|
||||||
de plusieurs personnes.
|
l'égard de plusieurs personnes.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-06-18
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2016-01-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417902
|
Identifiant: LEGIARTI000006417903
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L16BXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L16BXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417902.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417903.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 225-16-1
|
###### Article 225-16-1
|
||||||
|
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417902.xml
|
||||||
Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une
|
Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une
|
||||||
personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des
|
personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des
|
||||||
actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux
|
actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux
|
||||||
milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de
|
milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7
|
||||||
50 000 F d'amende.
|
500 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-06-18
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417904
|
Identifiant: LEGIARTI000006417905
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L16CXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L16CXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417904.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417905.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 225-16-2
|
###### Article 225-16-2
|
||||||
|
|
||||||
L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et
|
L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et
|
||||||
de 100 000 F d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la
|
de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la
|
||||||
particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
|
particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
|
||||||
déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou
|
déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou
|
||||||
connue de son auteur.
|
connue de son auteur.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2008-12-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417907
|
Identifiant: LEGIARTI000006417908
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L17AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L17AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417907.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417908.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 225-17
|
###### Article 225-17
|
||||||
|
|
||||||
Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est
|
Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est
|
||||||
punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br />
|
punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de
|
La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de
|
||||||
sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an
|
sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an
|
||||||
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br />
|
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 200 000 F d'amende lorsque
|
La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30000 euros d'amende
|
||||||
les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à
|
lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées
|
||||||
l'intégrité du cadavre.
|
d'atteinte à l'intégrité du cadavre.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2017-01-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417909
|
Identifiant: LEGIARTI000006417910
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L18AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L18AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417909.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417910.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 225-18
|
###### Article 225-18
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417909.xml
|
||||||
Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à raison
|
Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à raison
|
||||||
de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes
|
de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes
|
||||||
décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les
|
décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les
|
||||||
peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende pour
|
peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende pour
|
||||||
les infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 et à cinq
|
les infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 et à cinq
|
||||||
ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende pour celle définie au dernier
|
ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende pour celle définie au dernier
|
||||||
alinéa de cet article.
|
alinéa de cet article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2020-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417928
|
Identifiant: LEGIARTI000006417929
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L01AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L01AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417928.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417929.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 226-1
|
###### Article 226-1
|
||||||
|
|
||||||
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, au moyen
|
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen
|
||||||
d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la
|
d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la
|
||||||
vie privée d'autrui :<br />
|
vie privée d'autrui :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2015-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417932
|
Identifiant: LEGIARTI000006417933
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L04AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L04AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417932.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417933.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 226-4
|
###### Article 226-4
|
||||||
|
|
||||||
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres,
|
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres,
|
||||||
menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni
|
menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni
|
||||||
d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
|
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2024-05-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417937
|
Identifiant: LEGIARTI000006417938
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L08AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L08AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417937.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417938.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 226-8
|
###### Article 226-8
|
||||||
|
|
||||||
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait de publier,
|
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
|
||||||
par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image
|
publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou
|
||||||
d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il
|
l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence
|
||||||
s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.<br />
|
qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la
|
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la
|
||||||
presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui
|
presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2010-07-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417940
|
Identifiant: LEGIARTI000006417941
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L10AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L10AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417940.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417941.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 226-10
|
###### Article 226-10
|
||||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police
|
||||||
administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner
|
administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner
|
||||||
suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à
|
suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à
|
||||||
l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et
|
l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et
|
||||||
de 300 000 F d'amende.<br />
|
de 45000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue
|
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue
|
||||||
définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du
|
définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417944
|
Identifiant: LEGIARTI000006417945
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L13AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L13AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417944.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417945.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 226-13
|
###### Article 226-13
|
||||||
|
|
||||||
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est
|
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est
|
||||||
dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou
|
dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou
|
||||||
d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F
|
d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
|
||||||
d'amende.
|
d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2011-05-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417953
|
Identifiant: LEGIARTI000006417954
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L15AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L15AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417953.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417954.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 226-15
|
###### Article 226-15
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417953.xml
|
||||||
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de
|
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de
|
||||||
détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des
|
détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des
|
||||||
tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an
|
tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an
|
||||||
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br />
|
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de
|
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de
|
||||||
détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou
|
détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2004-08-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417956
|
Identifiant: LEGIARTI000006417957
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L16AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L16AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417956.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417957.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 226-16
|
###### Article 226-16
|
||||||
|
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417956.xml
|
||||||
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des
|
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des
|
||||||
traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées
|
traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées
|
||||||
les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de
|
les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de
|
||||||
trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
|
trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2004-08-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417962
|
Identifiant: LEGIARTI000006417963
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L17AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L17AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417962.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417963.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 226-17
|
###### Article 226-17
|
||||||
|
@ -14,4 +14,4 @@ Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé
|
||||||
d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour
|
d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour
|
||||||
préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne
|
préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne
|
||||||
soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni
|
soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni
|
||||||
de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.
|
de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-07-02
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2004-08-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417966
|
Identifiant: LEGIARTI000006417967
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L18AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L18AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417966.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417967.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 226-18
|
###### Article 226-18
|
||||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite,
|
||||||
ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une
|
ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une
|
||||||
personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette
|
personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette
|
||||||
opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans
|
opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans
|
||||||
d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.<br />
|
d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de traitement automatisé de données nominatives ayant pour fin la
|
En cas de traitement automatisé de données nominatives ayant pour fin la
|
||||||
recherche dans le domaine de la santé, est puni des mêmes peines le fait de
|
recherche dans le domaine de la santé, est puni des mêmes peines le fait de
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2004-08-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417970
|
Identifiant: LEGIARTI000006417971
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L19AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L19AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417970.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417971.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 226-19
|
###### Article 226-19
|
||||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ informatisée, sans l'accord exprès de l'intéressé, des données nominatives
|
||||||
directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les
|
directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les
|
||||||
opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances
|
opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances
|
||||||
syndicales ou les moeurs des personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et
|
syndicales ou les moeurs des personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et
|
||||||
de 2 000 000 F d'amende.<br />
|
de 300000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou
|
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou
|
||||||
de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant des
|
de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant des
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-13
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2004-08-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417975
|
Identifiant: LEGIARTI000006417976
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L20AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L20AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417975.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417976.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 226-20
|
###### Article 226-20
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417975.xml
|
||||||
I. - Le fait de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de
|
I. - Le fait de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de
|
||||||
la durée prévue par la demande d'avis ou la déclaration préalable à la mise en
|
la durée prévue par la demande d'avis ou la déclaration préalable à la mise en
|
||||||
oeuvre du traitement informatisé est puni de trois ans d'emprisonnement et de
|
oeuvre du traitement informatisé est puni de trois ans d'emprisonnement et de
|
||||||
300 000 F d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins
|
45000 euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins
|
||||||
historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la
|
historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la
|
||||||
loi.<br />
|
loi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1995-02-05
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2004-08-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417979
|
Identifiant: LEGIARTI000006417980
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L21AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L21AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417979.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417980.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 226-21
|
###### Article 226-21
|
||||||
|
@ -18,4 +18,4 @@ traitement automatisé, ou par la décision de la Commission nationale de
|
||||||
l'informatique et des libertés autorisant un traitement automatisé ayant pour
|
l'informatique et des libertés autorisant un traitement automatisé ayant pour
|
||||||
fin la recherche dans le domaine de la santé, ou par les déclarations préalables
|
fin la recherche dans le domaine de la santé, ou par les déclarations préalables
|
||||||
à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et
|
à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et
|
||||||
de 2 000 000 F d'amende.
|
de 300000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2004-08-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417982
|
Identifiant: LEGIARTI000006417983
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L22AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L22AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417982.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417983.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 226-22
|
###### Article 226-22
|
||||||
|
@ -16,9 +16,9 @@ traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet
|
||||||
de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie
|
de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie
|
||||||
privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces informations à la
|
privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces informations à la
|
||||||
connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni d'un an
|
connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni d'un an
|
||||||
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br />
|
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de 50 000 F d'amende
|
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de 7500 euros d'amende
|
||||||
lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.<br />
|
lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être
|
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-07-30
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2004-08-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417993
|
Identifiant: LEGIARTI000006417994
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L25AXXAC
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L25AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417993.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417994.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 226-25
|
###### Article 226-25
|
||||||
|
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417993.xml
|
||||||
Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à
|
Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à
|
||||||
des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les
|
des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les
|
||||||
conditions prévues par l'article L. 145-15 du code de la santé publique est puni
|
conditions prévues par l'article L. 145-15 du code de la santé publique est puni
|
||||||
d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
|
d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-07-30
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2004-08-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417996
|
Identifiant: LEGIARTI000006417997
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L26AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L26AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417996.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417997.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 226-26
|
###### Article 226-26
|
||||||
|
|
||||||
Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique
|
Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique
|
||||||
les informations recueillies sur une personne au moyen de l'étude de ses
|
les informations recueillies sur une personne au moyen de l'étude de ses
|
||||||
caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F
|
caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
|
||||||
d'amende.
|
d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-07-30
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2004-08-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417999
|
Identifiant: LEGIARTI000006418000
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L27AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L27AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417999.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418000.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 226-27
|
###### Article 226-27
|
||||||
|
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417999.xml
|
||||||
Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes
|
Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes
|
||||||
génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement
|
génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement
|
||||||
dans les conditions prévues par l'article L. 145-15 du code de la santé publique
|
dans les conditions prévues par l'article L. 145-15 du code de la santé publique
|
||||||
est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
|
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-07-30
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2004-08-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418002
|
Identifiant: LEGIARTI000006418003
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L28AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L28AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418002.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418003.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 226-28
|
###### Article 226-28
|
||||||
|
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418002.xml
|
||||||
Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes
|
Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes
|
||||||
génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors
|
génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors
|
||||||
d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure
|
d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure
|
||||||
judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br />
|
judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
|
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
|
||||||
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à
|
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à
|
||||||
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être
|
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être
|
||||||
titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 145-16 du code de la santé
|
titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé
|
||||||
publique.
|
publique.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418014
|
Identifiant: LEGIARTI000006418015
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L01AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L01AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418014.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418015.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 227-1
|
###### Article 227-1
|
||||||
|
|
||||||
Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept
|
Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept
|
||||||
ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende, sauf si les circonstances du
|
ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du
|
||||||
délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.
|
délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2006-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418017
|
Identifiant: LEGIARTI000006418018
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L03AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L03AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418017.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418018.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 227-3
|
###### Article 227-3
|
||||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de
|
||||||
toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les
|
toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les
|
||||||
titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux
|
titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux
|
||||||
mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans
|
mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans
|
||||||
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br />
|
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées
|
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées
|
||||||
à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code
|
à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2020-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418021
|
Identifiant: LEGIARTI000006418022
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L04AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L04AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418021.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418022.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 227-4
|
###### Article 227-4
|
||||||
|
@ -14,4 +14,4 @@ Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3
|
||||||
à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des
|
à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des
|
||||||
prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au
|
prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au
|
||||||
créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six
|
créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six
|
||||||
mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
|
mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2019-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418037
|
Identifiant: LEGIARTI000006418038
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L10AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L10AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418037.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418038.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 227-10
|
###### Article 227-10
|
||||||
|
|
||||||
Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été
|
Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été
|
||||||
déchue de l'autorité parentale, ces faits sont punis de trois ans
|
déchue de l'autorité parentale, ces faits sont punis de trois ans
|
||||||
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
|
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418024
|
Identifiant: LEGIARTI000006418025
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L05AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L05AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418024.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418025.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 227-5
|
###### Article 227-5
|
||||||
|
|
||||||
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a
|
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a
|
||||||
le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F
|
le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
|
||||||
d'amende.
|
d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-07-06
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418027
|
Identifiant: LEGIARTI000006418028
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L06AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L06AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418027.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418028.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 227-6
|
###### Article 227-6
|
||||||
|
@ -15,4 +15,4 @@ que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son
|
||||||
changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à
|
changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à
|
||||||
ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou
|
ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou
|
||||||
d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement
|
d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement
|
||||||
homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
|
homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2006-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418029
|
Identifiant: LEGIARTI000006418030
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L07AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L07AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418029.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418030.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 227-7
|
###### Article 227-7
|
||||||
|
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418029.xml
|
||||||
Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un
|
Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un
|
||||||
enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il
|
enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il
|
||||||
a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an
|
a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an
|
||||||
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
|
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418032
|
Identifiant: LEGIARTI000006418033
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L08AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L08AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418032.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418033.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 227-8
|
###### Article 227-8
|
||||||
|
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418032.xml
|
||||||
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de
|
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de
|
||||||
soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui
|
soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui
|
||||||
exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa
|
exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa
|
||||||
résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F
|
résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
|
||||||
d'amende.
|
d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2002-03-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418034
|
Identifiant: LEGIARTI000006418035
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L09AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L09AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418034.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418035.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 227-9
|
###### Article 227-9
|
||||||
|
|
||||||
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de deux ans
|
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de deux ans
|
||||||
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :<br />
|
d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le
|
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le
|
||||||
droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;<br />
|
droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-07-30
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418042
|
Identifiant: LEGIARTI000006418043
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L12AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L12AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418042.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418043.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 227-12
|
###### Article 227-12
|
||||||
|
|
||||||
Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace
|
Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace
|
||||||
ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou
|
ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou
|
||||||
à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.<br />
|
à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse
|
Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse
|
||||||
d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître
|
d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître
|
||||||
est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br />
|
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre
|
Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre
|
||||||
une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant
|
une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418044
|
Identifiant: LEGIARTI000006418045
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L13AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L13AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418044.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418045.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 227-13
|
###### Article 227-13
|
||||||
|
|
||||||
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une
|
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une
|
||||||
atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et
|
atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et
|
||||||
de 300 000 F d'amende.<br />
|
de 45 000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La tentative est punie des mêmes peines.
|
La tentative est punie des mêmes peines.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2003-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418047
|
Identifiant: LEGIARTI000006418048
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L15AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L15AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418047.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418048.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 227-15
|
###### Article 227-15
|
||||||
|
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418047.xml
|
||||||
Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne
|
Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne
|
||||||
exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de
|
exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de
|
||||||
quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre
|
quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre
|
||||||
sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
|
sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-22
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2005-04-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418056
|
Identifiant: LEGIARTI000006418057
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L17BXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L17BXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418056.xml
|
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|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 227-17-1
|
###### Article 227-17-1
|
||||||
|
@ -14,14 +14,14 @@ Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard
|
||||||
l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas
|
l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas
|
||||||
l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit
|
l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit
|
||||||
d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois
|
d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois
|
||||||
d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.<br />
|
d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors
|
Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors
|
||||||
contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur
|
contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur
|
||||||
d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est
|
d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est
|
||||||
dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci
|
dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci
|
||||||
est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement
|
est défini par l'article L. 131-10 du code de l'éducation, et de n'avoir pas
|
||||||
primaire, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de
|
procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et
|
||||||
six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. En outre, le tribunal peut
|
de 7500 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de
|
||||||
ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi
|
celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de
|
||||||
que la fermeture de l'établissement.
|
l'établissement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2002-09-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418052
|
Identifiant: LEGIARTI000006418053
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L17AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L17AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418052.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418053.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 227-17
|
###### Article 227-17
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418052.xml
|
||||||
Le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire,
|
Le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire,
|
||||||
sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre
|
sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre
|
||||||
gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur
|
gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur
|
||||||
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br />
|
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille
|
L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille
|
||||||
pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
|
pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-06-18
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2007-03-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418067
|
Identifiant: LEGIARTI000006418068
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L18BXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L18BXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418067.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418068.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 227-18-1
|
###### Article 227-18-1
|
||||||
|
|
||||||
Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou
|
Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou
|
||||||
céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F
|
céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros
|
||||||
d'amende.<br />
|
d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à
|
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à
|
||||||
l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées
|
l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées
|
||||||
ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction
|
ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction
|
||||||
définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 2 000
|
définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de
|
||||||
000 F d'amende.
|
300000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-06-18
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2007-03-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418063
|
Identifiant: LEGIARTI000006418064
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L18AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L18AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418063.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418064.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 227-18
|
###### Article 227-18
|
||||||
|
|
||||||
Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de
|
Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de
|
||||||
stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.<br />
|
stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100000 euros
|
||||||
|
d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à
|
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à
|
||||||
l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées
|
l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées
|
||||||
ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction
|
ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction
|
||||||
définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 1
|
définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de
|
||||||
000 000 F d'amende.
|
150000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-06-18
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2007-03-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418071
|
Identifiant: LEGIARTI000006418072
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L19AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L19AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418071.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418072.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 227-19
|
###### Article 227-19
|
||||||
|
|
||||||
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et
|
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et
|
||||||
excessive de boissons alcooliques est puni de deux ans d'emprisonnement et de
|
excessive de boissons alcooliques est puni de deux ans d'emprisonnement et de
|
||||||
300 000 F d'amende.<br />
|
45000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à
|
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à
|
||||||
l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées
|
l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées
|
||||||
ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction
|
ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction
|
||||||
définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 500
|
définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de
|
||||||
000 F d'amende.
|
75000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2003-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418074
|
Identifiant: LEGIARTI000006418075
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L20AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L20AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418074.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418075.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 227-20
|
###### Article 227-20
|
||||||
|
|
||||||
Le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité est puni de deux ans
|
Le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité est puni de deux ans
|
||||||
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br />
|
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent
|
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent
|
||||||
article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
|
article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-06-18
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2002-09-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418077
|
Identifiant: LEGIARTI000006418078
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L21AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L21AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418077.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418078.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 227-21
|
###### Article 227-21
|
||||||
|
|
||||||
Le fait de provoquer directement un mineur à commettre habituellement des crimes
|
Le fait de provoquer directement un mineur à commettre habituellement des crimes
|
||||||
ou des délits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F
|
ou des délits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150000 euros
|
||||||
d'amende.<br />
|
d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à
|
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à
|
||||||
l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées
|
l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées
|
||||||
ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction
|
ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction
|
||||||
définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 1
|
définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de
|
||||||
000 000 F d'amende.
|
150000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-06-18
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2004-03-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418082
|
Identifiant: LEGIARTI000006418083
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L22AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L22AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418082.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418083.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 227-22
|
###### Article 227-22
|
||||||
|
|
||||||
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est
|
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est
|
||||||
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. Ces peines sont
|
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Ces peines sont
|
||||||
portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende lorsque le mineur est
|
portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque le mineur
|
||||||
âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec
|
est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec
|
||||||
l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à
|
l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à
|
||||||
destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ou que
|
destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ou que
|
||||||
les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou,
|
les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou,
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-06-18
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2002-03-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418088
|
Identifiant: LEGIARTI000006418089
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L23AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L23AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418088.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418089.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 227-23
|
###### Article 227-23
|
||||||
|
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418088.xml
|
||||||
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre
|
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre
|
||||||
l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette
|
l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette
|
||||||
représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans
|
représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans
|
||||||
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br />
|
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le fait de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce
|
Le fait de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce
|
||||||
soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire
|
soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire
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exporter, est puni des mêmes peines.<br />
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exporter, est puni des mêmes peines.<br />
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Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende
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Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende
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lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du
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lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du
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mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de
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mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de
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télécommunications.<br />
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télécommunications.<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2002-01-01
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Date de fin: 2007-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006418096
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Identifiant: LEGIARTI000006418097
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L24AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L24AXXAB
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418096.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418097.xml
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###### Article 227-24
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###### Article 227-24
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@ -14,7 +14,7 @@ Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce
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soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou
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soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou
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pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine,
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pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine,
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soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement
|
soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement
|
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et de 500 000 F d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu
|
et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu
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par un mineur.<br />
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par un mineur.<br />
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Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de
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Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-06-18
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2002-01-01
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Date de fin: 2018-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006418100
|
Identifiant: LEGIARTI000006418101
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L25AXXAB
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L25AXXAC
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418100.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418101.xml
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||||||
###### Article 227-25
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###### Article 227-25
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||||||
Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise
|
Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise
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||||||
une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq
|
une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq
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ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
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ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-06-18
|
Date de début: 2002-01-01
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||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2002-03-05
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418106
|
Identifiant: LEGIARTI000006418107
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||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L26AXXAD
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L26AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418106.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418107.xml
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||||||
###### Article 227-26
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###### Article 227-26
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||||||
L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et
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L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et
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de 1 000 000 F d'amende :<br />
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de 150000 euros d'amende :<br />
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1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par
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1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par
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toute autre personne ayant autorité sur la victime ;<br />
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toute autre personne ayant autorité sur la victime ;<br />
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-03-01
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2002-01-01
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Date de fin: 2010-02-10
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Identifiant: LEGIARTI000006418110
|
Identifiant: LEGIARTI000006418111
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L27AXXAA
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L27AXXAB
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418110.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418111.xml
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||||||
###### Article 227-27
|
###### Article 227-27
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||||||
Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un
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Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un
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mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de
|
mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de
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deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :<br />
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deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :<br />
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1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou
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1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou
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par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;<br />
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par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;<br />
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