LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 2004-03-10 00:00:00 +01:00
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@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165324
- [Article 311-7](article_311-7.md)
- [Article 311-8](article_311-8.md)
- [Article 311-9](article_311-9.md)
- [Article 311-9-1](article_311-9-1.md)
- [Article 311-10](article_311-10.md)
- [Article 311-11](article_311-11.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418133
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418133.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006418134
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418134.xml
---
###### Article 311-4
@ -40,7 +40,11 @@ voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collecti
voyageurs ;<br />
8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction,
dégradation ou détérioration.<br />
dégradation ou détérioration ;<br />
9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende
lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418146
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418146.xml
---
###### Article 311-9-1
Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par
l'article 311-9 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative
ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.<br />
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un vol en
bande organisée est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative
ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction en cours ou d'éviter que
l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le
cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165327
- [Article 312-4](article_312-4.md)
- [Article 312-5](article_312-5.md)
- [Article 312-6](article_312-6.md)
- [Article 312-6-1](article_312-6-1.md)
- [Article 312-7](article_312-7.md)
- [Article 312-7-1](article_312-7-1.md)
- [Article 312-8](article_312-8.md)
- [Article 312-9](article_312-9.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418162
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418162.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006418163
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418163.xml
---
###### Article 312-2
@ -19,4 +19,8 @@ entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;<br />
2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son
auteur.
auteur ;<br />
3° Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418172
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418172.xml
---
###### Article 312-6-1
Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue
par l'article 312-6 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité
administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de
l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou
complices.<br />
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une
extorsion en bande organisée est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité
administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou
d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine
encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt
ans de réclusion criminelle.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006418175
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418175.xml
---
###### Article 312-7-1
Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie
tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes ayant
commis les infractions prévues aux articles 312-6 et 312-7 ou le fait de
faciliter la justification de ressources fictives pour ces mêmes personnes sont
punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418194
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418194.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006418195
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418195.xml
---
###### Article 313-2
@ -25,6 +25,7 @@ en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;<b
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son
âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à
un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.<br />
5° En bande organisée.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende
lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418215
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418215.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418216
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418216.xml
---
###### Article 314-2
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende
lorsque l'abus de confiance est réalisé :<br />
1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds
@ -19,4 +19,11 @@ droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;<br />
2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son
concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des
tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs.
tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;<br />
3° Au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte
de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;<br />
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son
âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à
un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165342
- [Article 322-5](article_322-5.md)
- [Article 322-6](article_322-6.md)
- [Article 322-6-1](article_322-6-1.md)
- [Article 322-7](article_322-7.md)
- [Article 322-8](article_322-8.md)
- [Article 322-9](article_322-9.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418276
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418276.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006418277
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418277.xml
---
###### Article 322-5
@ -17,4 +17,28 @@ règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues
sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30000 euros d'amende.
sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30000 euros d'amende.<br />
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou
reboisements d'autrui, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à
30 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans
d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
alinéa.<br />
Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les
personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à
l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45
000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans
d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
alinéa.<br />
Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant
huit jours au plus, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75
000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans
d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième
alinéa.<br />
S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à
sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le
premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 Euros d'amende dans
le cas prévu par le deuxième alinéa.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418282
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418282.xml
---
###### Article 322-6-1
Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des
procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de
poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou
chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique,
industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros
d'amende.<br />
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende
lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de
télécommunications à destination d'un public non déterminé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418280
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418280.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418281
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418281.xml
---
###### Article 322-6
@ -13,4 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418280.xml
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à
autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre
moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans
d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou
reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les
personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à
l'environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et
à 150 000 euros d'amende.

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@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418284
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418284.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418285
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418285.xml
---
###### Article 322-7
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion
criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une
incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.
criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une
incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.<br />
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou
reboisements d'autrui, les peines sont portées à vingt ans de réclusion
criminelle et à 200 000 euros d'amende.

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@ -1,26 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418288
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418288.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006418289
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418289.xml
---
###### Article 322-8
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion
criminelle et de 150000 euros d'amende :<br />
criminelle et de 150 000 euros d'amende :<br />
1° Lorsqu'elle est commise en bande organisée ;<br />
2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant
plus de huit jours.<br />
plus de huit jours ;<br />
3° Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.<br />
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou
reboisements d'autrui, les peines sont portées à trente ans de réclusion
criminelle et à 200 000 euros d'amende.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418291
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418291.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418292
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418292.xml
---
###### Article 322-9
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion
criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une
criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une
mutilation ou un infirmité permanente.<br />
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou
reboisements d'autrui, les peines sont portées à la réclusion criminelle à
perpétuité et à 200 000 euros d'amende.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.