diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_433-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_433-5.md index b2092c2..19237d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_433-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_433-5.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-11-27 -Date de fin: 2024-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000044376061 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/60/LEGIARTI000044376061.xml +Date de début: 2024-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049312737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/27/LEGIARTI000049312737.xml --- ###### Article 433-5 -Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou -menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi -d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service -public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de -nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle -est investie.
+Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail +d'intérêt général définie à l'article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les +écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets +quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, +dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à +porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est +investie.
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de