LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2021-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024325278 Identifiant: LEGIARTI000042919801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/52/LEGIARTI000024325278.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/98/LEGIARTI000042919801.xml
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###### Article 226-28 ###### Article 226-28
Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une
personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ou en dehors personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un
d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure de an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.<br />
vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités
diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L.
111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est
puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à