LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418520
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Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041421.xml
---
<h1>Article 432-11</h1>
@ -17,13 +16,13 @@ d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour
elle-même ou pour autrui :<br />
1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa
mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat
;<br />
1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue
d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité
par sa fonction, sa mission ou son mandat ;<br />
2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir
d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois,
des marchés ou toute autre décision favorable.
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de
faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions,
des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
<details>
@ -33,7 +32,7 @@ des marchés ou toute autre décision favorable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +60,7 @@ des marchés ou toute autre décision favorable.
1996-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709359?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030909420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-20</a>

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@ -1,37 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418540
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418540.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041418.xml
---
<h1>Article 433-1</h1>
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 d'amende le fait, par
quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour
autrui, afin :<br />
autrui :<br />
1° Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction,
de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son
mandat ;<br />
1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a
accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou
de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;<br />
2° Soit qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire
obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des
emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.<br />
2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou
supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique
des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de
l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un
mandat électif public qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de
s'abstenir d'accomplir un acte visé au 1° ou d'abuser de son influence dans les
conditions visées au 2°.
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1°
ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées
au 2°.
<details>
@ -41,7 +41,7 @@ conditions visées au 2°.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,7 +93,7 @@ conditions visées au 2°.
2007-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021871175?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418543
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418543.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041415.xml
---
<h1>Article 433-2</h1>
@ -13,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418543.xml
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une
administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute
autre décision favorable.<br />
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé
de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou
d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou
toute autre décision favorable.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier
alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence
réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une
administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute
autre décision favorable.
une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle
a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une
autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des
marchés ou toute autre décision favorable.
<details>
@ -34,7 +33,7 @@ autre décision favorable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,7 +76,7 @@ autre décision favorable.
2007-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418628
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418628.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041408.xml
---
<h1>Article 434-9-1</h1>
@ -13,16 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418628.xml
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées
à l'article 434-9 toute décision ou tout avis favorable.<br />
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé
de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes
visées à l'article 434-9 toute décision ou tout avis favorable.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder aux
sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement
ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin
qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une
des personnes visées à l'article 434-9 une décision ou un avis favorable.
avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour
qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en
vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 une décision
ou un avis favorable.
<details>
@ -32,121 +32,7 @@ des personnes visées à l'article 434-9 une décision ou un avis favorable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041224?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280822?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460406?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526425?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278942?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569774?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704217?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418715?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-14 au 2024-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247674?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-21 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563325?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293065?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020860073?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293128?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293161?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197737?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704907?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703591?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019264663?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611596?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418718?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441990?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197762?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045278826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028282725?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531736?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-05-12 au 2025-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -174,7 +60,7 @@ des personnes visées à l'article 434-9 une décision ou un avis favorable.
2005-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-21</a>
</li>
<li>
2007-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418627
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418627.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041412.xml
---
<h1>Article 434-9</h1>
@ -28,15 +27,16 @@ l'arbitrage,<br />
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, en vue de l'accomplissement
ou de l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.<br />
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction
ou facilité par sa fonction.<br />
Le fait de céder aux sollicitations d'une personne visée aux 1° à 5°, ou de
proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour
elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir d'une de ces personnes
l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa
fonction est puni des mêmes peines.<br />
Le fait de céder aux sollicitations d'une personne mentionnée aux 1° à 5° ou de
lui proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des
offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour
elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir,
ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction
ou facilité par sa fonction est puni des mêmes peines.<br />
Lorsque l'infraction définie aux premier à septième alinéas est commise par un
magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de
@ -51,7 +51,7 @@ et à 225 000 euros d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,7 +85,7 @@ et à 225 000 euros d'amende.
2005-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086665?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418697
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L40AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418697.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041424.xml
---
<h1>Article 434-40</h1>
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité
professionnelle ou sociale prévue aux articles 131-27 à 131-29, toute violation
de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros
d'amende.
professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de
l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute violation de cette
interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
<details>
@ -23,22 +22,28 @@ d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417292?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 155 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -48,19 +53,16 @@ d'amende.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 155 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417292?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115017?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418722
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418722.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041405.xml
---
<h1>Article 435-1</h1>
@ -16,9 +15,9 @@ service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou
au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer,
sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même
ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa
fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission
ou son mandat.
ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être
abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou
facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
<details>
@ -28,7 +27,7 @@ ou son mandat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +46,7 @@ ou son mandat.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418725
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418725.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041402.xml
---
<h1>Article 435-2</h1>
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418725.xml
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des
emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé
de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions,
des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne
dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou
investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale
publique.
@ -28,7 +27,7 @@ publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +46,7 @@ publique.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577290?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2007-11-14</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418728
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418728.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041399.xml
---
<h1>Article 435-3</h1>
@ -16,15 +15,16 @@ quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement
service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou
au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses,
des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour
autrui, afin d'obtenir qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de
sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa
mission ou son mandat.<br />
autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a
accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou
de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée
au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de
s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa.
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit
alinéa.
<details>
@ -34,7 +34,7 @@ s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +62,7 @@ s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa.
2005-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086665?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418731
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418731.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041396.xml
---
<h1>Article 435-4</h1>
@ -13,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418731.xml
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence
réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des
marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de
l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un
mandat électif public au sein d'une organisation internationale publique.<br />
une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle
a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des
distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une
personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service
public ou investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation
internationale publique.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui
sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même
ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de
faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision
favorable d'une personne visée au premier alinéa.
ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée
en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute
autre décision favorable d'une personne visée au premier alinéa.
<details>
@ -34,7 +34,7 @@ favorable d'une personne visée au premier alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +53,7 @@ favorable d'une personne visée au premier alinéa.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418737
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418737.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041393.xml
---
<h1>Article 435-7</h1>
@ -30,8 +29,9 @@ sur l'arbitrage,<br />
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, en vue de l'accomplissement
ou de l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction
ou facilité par sa fonction.
<details>
@ -41,49 +41,7 @@ ou de l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418738?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418741?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-14 au 2013-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311925?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312420?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2016-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526870?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113320?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563732?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860986?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577291?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2019-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611497?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041389?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751695?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028283650?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041508?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -102,7 +60,7 @@ ou de l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2007-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113320?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418738
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418738.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041389.xml
---
<h1>Article 435-8</h1>
@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418738.xml
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou tout avis
favorable d'une personne visée à l'article 435-7, lorsqu'elle exerce ses
fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée
par une telle cour.
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé
de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou
tout avis favorable d'une personne visée à l'article 435-7, lorsqu'elle exerce
ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est
nommée par une telle cour.
<details>
@ -27,7 +26,7 @@ par une telle cour.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +45,7 @@ par une telle cour.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2007-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418737?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418740
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418740.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041382.xml
---
<h1>Article 435-10</h1>
@ -13,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418740.xml
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence
réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou avis favorable
d'une personne visée à l'article 435-9, lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein
ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée par une telle
cour.<br />
une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle
a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute
décision ou avis favorable d'une personne visée à l'article 435-9, lorsqu'elle
exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle
est nommée par une telle cour.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui
sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
promesses, des dons ou des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même
ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de
faire obtenir d'une personne visée au premier alinéa toute décision ou tout avis
favorable.
ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée
en vue de faire obtenir d'une personne visée au premier alinéa toute décision ou
tout avis favorable.
<details>
@ -34,67 +33,7 @@ favorable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041224?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526425?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278942?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704217?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611351?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293065?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293128?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293161?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704907?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703591?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611596?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418745?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197762?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -113,7 +52,7 @@ favorable.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2007-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418739
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418739.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041386.xml
---
<h1>Article 435-9</h1>
@ -30,14 +29,16 @@ telle juridiction ou une telle cour ;<br />
sur l'arbitrage,<br />
pour lui-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents
ou des avantages quelconques pour obtenir l'accomplissement ou l'abstention d'un
acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.<br />
ou des avantages quelconques pour que cette personne accomplisse ou s'abstienne
d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte
de sa fonction ou facilité par sa fonction.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne
mentionnée aux 1° à 5° qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, en vue de
l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte de sa fonction.
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction
ou facilité par sa fonction.
<details>
@ -47,112 +48,7 @@ l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte de sa fonction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041224?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418740?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526425?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278942?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113320?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704217?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247674?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-21 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611351?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311921?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293065?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041382?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293128?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293161?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197737?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2022-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704907?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703591?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019264663?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031882318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-08 au 2022-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611596?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418745?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197762?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045278826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -177,7 +73,7 @@ l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte de sa fonction.
2005-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247674?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-21 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2007-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418843
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418843.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041379.xml
---
<h1>Article 445-1</h1>
@ -17,17 +16,19 @@ d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce,
dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de
direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un
organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir qu'elle
accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction
ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations
légales, contractuelles ou professionnelles.<br />
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse
ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue
d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son
activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles
ou professionnelles.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée
au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de
s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses
obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit
alinéa, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou
professionnelles.
<details>
@ -37,7 +38,7 @@ obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +66,7 @@ obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
2005-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086665?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418845
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418845.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024041376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041376.xml
---
<h1>Article 445-2</h1>
@ -17,10 +16,10 @@ le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction o
un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque,
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de
s'abstenir d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par
son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales,
contractuelles ou professionnelles.
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de son activité
ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de
ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
<details>
@ -30,7 +29,7 @@ contractuelles ou professionnelles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +48,7 @@ contractuelles ou professionnelles.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049778681?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26</a>