Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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République française 2017-08-06 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149922
- [Section 1 : Des violences](section_1)
- [Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne](section_2)
- [Section 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence](section_3)
- [Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire](section_3)
- [Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée](section_5)
- [Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques](section_6)

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Date de début: 2005-03-30
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006165460
Date de début: 2017-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035376977
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###### Section 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence
###### Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
- [Article R625-7](article_r625-7.md)
- [Article R625-8](article_r625-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035376954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/69/LEGIARTI000035376954.xml
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###### Article R625-8
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de
personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue
race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.<br />
Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une
personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation
sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap.