LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-03-01
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Date de début: 1996-07-06
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Date de fin: 1996-07-06
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006418026
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Identifiant: LEGIARTI000006418027
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L06AXXAA
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418026.xml
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###### Article 227-6
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###### Article 227-6
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Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu après un
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Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors
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divorce, une séparation de corps ou une annulation du mariage, alors que ses
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que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son
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enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de
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changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à
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domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent
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ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou
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exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un
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d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement
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jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois
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homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
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d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
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