LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
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République française 1996-07-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 1996-07-06 Date de fin: 2002-01-01
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###### Article 227-6 ###### Article 227-6
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu après un Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors
divorce, une séparation de corps ou une annulation du mariage, alors que ses que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son
enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à
domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou
exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement
jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.