diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_227-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_227-6.md index 237e62747..8fbcb4e46 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_227-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_227-6.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000006418026 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418026.xml +Date de début: 1996-07-06 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006418027 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418027.xml --- ###### Article 227-6 -Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu après un -divorce, une séparation de corps ou une annulation du mariage, alors que ses -enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de -domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent -exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un -jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois -d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. +Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors +que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son +changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à +ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou +d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement +homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.