LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000359434 NOR: JUSX8900136L Ancien identifiant: 1LX992683 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-25
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Date de début: 2018-09-12
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Date de fin: 2018-09-12
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Date de fin: 2021-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006417302
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Identifiant: LEGIARTI000037398890
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L30CXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/88/LEGIARTI000037398890.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417302.xml
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###### Article 131-30-2
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###### Article 131-30-2
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@ -33,8 +32,8 @@ l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins
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un an ;<br />
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un an ;<br />
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5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le
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5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le
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11° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative
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11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.<br />
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droit d'asile.<br />
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Les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables
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Les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables
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lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du
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lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du
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@ -43,8 +42,8 @@ l'autorité parentale.<br />
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux
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intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du
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intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du
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titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni
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titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4,413-10 et 413-11, ni aux
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aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions
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actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en
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en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les
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matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles
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articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie
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431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux
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prévues aux articles 442-1 à 442-4.
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articles 442-1 à 442-4.
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