LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
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République française 2018-09-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25 Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2018-09-12 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006417302 Identifiant: LEGIARTI000037398890
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###### Article 131-30-2 ###### Article 131-30-2
@ -33,8 +32,8 @@ l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins
un an ;<br /> un an ;<br />
5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le 5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le
11° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.<br /> droit d'asile.<br />
Les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables Les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables
lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du
@ -43,8 +42,8 @@ l'autorité parentale.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux
intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du
titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4,413-10 et 413-11, ni aux
aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en
en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles
articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux
prévues aux articles 442-1 à 442-4. articles 442-1 à 442-4.